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“ Quelles sont les modalités de prise des heures de délégation  ? ”

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C’est toujours compté et payé comme du temps de travail ?

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Comme c’était le cas auparavant pour le comité d’entreprise ainsi que pour les délégués du personnel et le CHSCT, le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l’échéance normale. Si l’employeur entend contester l’utilisation faite des heures de délégation, il doit saisir le juge judiciaire, mais cette contestation ne peut intervenir qu’après paiement des heures concernées (C. trav., art. L. 2315-10). Il faut également préciser que les membres du CSE peuvent aussi dépasser leur crédit d’heures en cas de circonstances exceptionnelles (C. trav., art. R. 2314-1).

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