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“ questions des salariés, refus de mise à l’ordre du jour ”

1.99K viewsFonctionnement du CSE
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Bonjour,

Cse entreprise (association) de plus de 300 salariés : 5 ème CSE. Les questions des salariés à l’employeur ne figurent toujours pas à l’ordre du jour. 3 élus cgt titulaires sur 9 postes.. nouvellement arrivés en octobre dernier dans bastion CFDT qui a de très mauvaises habitudes de fonctionnement. La secrétaire du CSE a décidé (en accord avec l’employeur dans un souci d’efficacité…) que les questions priorisées selon degré d’importance  sont traitées par les élus et  – en l’occurrence la secrétaire cfdt du cse : le tri est fait  (si questions déjà traitées, si les élus ont la réponse, sinon ils demandent à l’employeur et donnent la réponse au salarié, sinon la question est posée dans le cadre d’une réunion cse plénière (si la réponse de l’employeur n’était pas satisfaisante). Ce traitement des “questions des salariés à l’employeur” a été décidé en “réunion préparatoire” par les membres élus* : chaque membre élu a été désigné pour se faire le porte paroles d’une “catégorie de salariés”.

En qualité de DS j’ai contesté ce fonctionnement. A l’appui de quels textes, références puis-je étayer mon argumentaire (on sent tout de même un certain flou dans les textes.. ). D’ailleurs d’autres points que je souhaitais voir figurer à l’ordre du jour, n’y ont pas figurés.. La secrétaire dit que c’est la responsabilité du président , qui lui fait ce qu’il veut.. aucun contre pouvoir.

Merci de votre réponse

même les élus CGT ! ! !

Answered question
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Bonjour,

Sur les réclamations, c’est une prérogative qui appartient aux élus du CSE reconnu à l’article L. 2312-5 du code du travail. Par conséquent chaque élu peut faire remonter une réclamation. Elles doivent parvenir par écrit 2 jours ouvrables avant la réunion à l’employeur qui dispose jusqu’à 6 jours ouvrable ensuite pour inscrire la réponse dans le registre des réclamations d’après l’article L. 2315-22 du code du travail. Ceci qu’importe leur inscription ou non à l’ordre du jour.

Concernant l’ordre du jour, il est élaboré conjointement entre l’employeur et le secrétaire aux termes de l’article L. 2315-29 du code du travail. Le secrétaire bénéficie de moyens de faire inscrire un sujet à l’ordre du jour puisqu’il peut, en cas de désaccord, saisir le président du tribunal judiciaire pour demander l’inscription d’un point à l’ordre du jour. En outre, la majorité des membres du CSE peut demander une réunion seconde réunion d’après l’article L. 2315-28 du code du travail. Si la réunion extraordinaire porte sur des questions de santé, de sécurité et de conditions de travail, il suffit alors de deux membres du CSE pour en faire la demande d’après l’article L. 2315-27 du code du travail (Modèle de lettre de demande de réunion extraordinaire), c’est cette demande qui fixe l’ordre du jour. En cas de défaillance de l’employeur, la majorité des membres du CSE peut demander à l’inspecteur du travail de convoquer et de présider cette réunion (Modèle de lettre de demande de réunion extraordinaire en cas de défaillance de l’employeur).

Answered question
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