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“ Qui négocie le protocole d’accord préélectoral  ? ”

1.77K viewsMise en place du CSE
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Qui négocie le protocole d’accord préélectoral ?

Answered question
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L’employeur doit inviter aux négociations toutes les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ou l’établissement concernés. Toutes les sections syndicales de l’entreprise doivent donc être invitées à négocier et toutes les organisations affiliées à des organisations syndicales représentatives au niveau de la branche ou nationalement. Par conséquent la CGT doit systématiquement être invitée à négocier les protocoles d’accord préélectoraux.

Si personne ne se présente à la négociation, l’employeur pourra adopter un document qui fera office de protocole d’accord préélectoral.

Article L. 2314-5 du Code du travail

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