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“ Qui signe les accords * entreprise, * collectifs, * de branches,* NAO  ? ”

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Bonjour,

J’ai été sollicité pour un accord COVID-19, a ma grande surprise les membres du cse aussi, certes.

Le Président m’a répondu comme je ne suis pas majoritaire elle a convoqué les membres du cse non syndiquées pour voter l’accord et le signer le meme jour. J’ai trouvé cela bizarre.

Je suis DS CGT dans l’entreprise, je n’ai donc pas signer l’accord car cela ne convient pas …mais les membres du CSE on signer l’accord COVID-19.

Qu’elles seront les conséquences ? Peuvent elles signer tout accords, NAO ?

Merci pour votre retour.

Dorian Question répondue 30 mars 2020
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Bonjour,

En présence de délégués syndicaux, il y a un monopole de négociation qui appartient aux organisations syndicales issu de l’article L. 2231-1 du code du travail. L’employeur ne peut donc en aucun cas négocier un accord avec le CSE s’il y a des organisations syndicales représentatives, c’est seulement en leur absence qu’il peut recourir à des modes alternatifs de conclusion d’accord.

Si cet accord n’a pas été signé par des organisations syndicales ayant obtenu au moins 50 % des voix au premier tour des élections du CSE, la sanction est la nullité (Cass. soc., 10 oct. 2007, n° 06-42.721). L’accord est donc inopposable aux salariés (j’imagine qu’il porte sur la possibilité d’imposer jusqu’à 6 jours de congés payés aux salariés, si tel est le cas, ce n’est pas possible) et les organisations syndicales peuvent demander l’annulation de cet accord en justice.

Dorian Nouveau commentaire posté 9 juillet 2020
Lisa

Bonjour,
Je suis la seule représentante syndicale dans l’entreprise, j’ai eu 10 % au 1 tour.
Y eu donc un 2nd tour, ce sont des membres CSE non syndiquées qui ont été élues.
L’accord est aussi prévu pour la pause des congés du 1 juin au 31/12/20 (donc les congés pourront être modifiés unilatéralement par la Direction pour cette période de l’année).

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