Bonjour,

Si vous êtes dans une entreprise de moins 50 salariés,  l’article L.2315-22 du Code du travail prévoit la tenue d’un registre sur lequel figure les questions posées et les réponses apportées. Ce registre est tenu à la disposition des salariés de l’entreprise un jour ouvrable par quinzaine et en dehors de leur temps de travail (Voir article ci-dessous).

Ce registre n’a pas de forme légale particulière. Ce peut être un simple cahier dont les pages sont numérotées au préalable avec d’un coté les questions des membres du CSE et de l’autre les réponses apportées par l’employeur. N’oubliez pas de dater à chaque utilisation.

Il en existe aussi dans le commerce des modèles prèts à l’emploi.

Dans ce cadre il n’y a pas de PV a établir.

Bien cordialement

Art. L. 2315-22    (Ord. no 2017-1386 du 22 sept. 2017, art. 1er)  Sauf circonstances exceptionnelles, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique remettent à l’employeur une note écrite exposant l’objet des demandes présentées, deux jours ouvrables avant la date à laquelle ils doivent être reçus.
L’employeur répond par écrit à ces demandes, au plus tard dans les six jours ouvrables suivant la réunion.
Les demandes des membres de la délégation du personnel du comité social et économique et les réponses motivées de l’employeur sont, soit transcrites sur un registre spécial, soit annexées à ce registre.
Ce registre, ainsi que les documents annexés, sont tenus à la disposition des salariés de l’entreprise désirant en prendre connaissance, pendant un jour ouvrable par quinzaine et en dehors de leur temps de travail.
Ils sont également tenus à la disposition de l’agent de contrôle de l’inspection du travail mentionné à l’article L. 8112-1 et des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.