Bonjour,
Le président du cse peut il demander aux membres du cse de modifier le R. I avant approbation! Il y a en effet des points qui ne lui conviennent pas.
Cdlt,
1 Réponses
Bonjour,
Il peut en effet demander des modifications, mais vous n’êtes pas contraints de les accepter le règlement intérieur est élaboré par le CSE d’après l’article L. 2315-24 du code du travail.
L’élaboration du règlement intérieur peut constituer une nouvelle négociation avec l’employeur. En effet, le régiment intérieur e peut comporter aucune obligation supplémentaire pour l’employeur, sauf si celui-ci les accepte en votant favorablement à l’adoption dudit règlement intérieur. A voir si vous avez besoin ou non, sur certains points, d’avoir son accord afin d’améliorer les droits du CSE.
