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“ reglement interieur ”

2.99K vuesFonctionnement du CSE
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bonjour, notre employeur peux t il nous obliger à la double signature  pour le chéquier

merci

Dorian Changer le statut à "publié" 21 juin 2019
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L’employeur ne peut pas vous obliger à demander sa signature pour le chéquier.

Une délibération du CSE désigne les personnes chargées de gérer le compte et donc celles qui auront la signature sur le compte. Un extrait de la délibération doit être fourni à la banque, mais celui-ci doit être signé du président du CSE (donc l’employeur). S’il refuse de signer l’extrait, il faut alors saisir l’inspecteur du travail pour qu’il signe à sa place.

Sauf accord de la majorité du CSE, le président ne peut donc être signataire ou exercer un contrôle préalable sur les chèques. Bien sûr, nous déconseillons de voter une telle délibération qui soumettrait le fonctionnement du CSE au veto de l’employeur.

Les sources textuelles ne sont pas très récentes et nous n’avons pas d’article du Code ou d’arrêt sur la question, mais l’on peut se référer aux réponses du ministère du travail sur la question que l’on retrouve p. 552 du “droit des CSE et des comité de groupe” de Maurice Cohen et Laurent Milet :

Rép. min. PTT JO AN, 27 nov. 1970, p. 5999, n° 14649

Lettre min. trav., Bull. doc. mars 1980, n° 84, p. 189

Dorian Question répondue 18 juin 2019
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