Bonjour,
les orthophonistes, ergothérapeutes, psychomotriciens, masseurs-kiné doivent ils être dans le collège 1 ou le collège 2 ?
Merci
Dorian Question répondue 12 novembre 2019
1 Réponses
Bonjour,
Cela dépend des classifications, l’employeur étant obligé de fournir les documents à ce sujet pour la négociation du protocole d’accord préélectoral (Cass. soc., 9 oct.2019, n° 19-10.780), et de la négociation elle-même puisque le protocole peut modifier la composition des collèges à condition d’être signé à l’unanimité selon l’article L. 2314-12 du code du travail.
Dorian Question répondue 12 novembre 2019
