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“ représentant syndical au CSE ”

509 vuesReprésentants
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Bonjour,

En qualité de représentante syndicale au CSE (entreprise de plus de 300 salariés), je voudrais pouvoir produire une ou des références juridiques qui précisent le rôle du représentant syndical au CSE. Les points proposés à l’ordre du jour ne sont pas retenus et la DG considère que je n’ai pas le droit à la parole.  Je suis déjà passée par une déclaration liminaire : j’ai été interrompue à plusieurs reprises et on peut dire que la posture du président du CSE à mon égard peut être qualifiée de méprisante. J’aborde des sujets qui fâchent, et il est vrai que c’est inhabituel pour des “partenaires” sociaux.

Merci de vos précisions.

Dorian Question répondue 22 février 2022
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Bonjour,

D’après l’article L. 2314-2 du code du travail la représentante syndicale au comité y assiste avec voix consultative, ce qui signifie qu’elle ne vote pas mais peut s’exprimer, en particulier pour donner l’avis de l’organisation syndicale qui l’a désignée. Elle est membre du comité et dispose à ce titre du même droit à l’information, à la libre circulation dans l’entreprise, etc. Empêcher une représentante syndicale au comité de s’exprimer constitue un délit d’entrave au fonctionnement du comité. C’est ce qu’avait décidé, à l’époque pour un représentant syndical au comité d’entreprise, la chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 11 juin 1970, n° 69-91.317. L’arrêt est daté mais rien dans le code actuel ne semble pouvoir fonder une solution différente aujourd’hui.

Dorian Question répondue 22 février 2022
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