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“ non respect des régles de remplacement des titulaires ”

148 viewsFonctionnement du CSE
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Bonjour,

Je reviens encore sur le terrain des situations de démissions de titulaires CSE : j’ai bien pris connaissance de vos réponses précédentes. Mais c’est la débandade dans les rangs d’un autre syndicat… et compte tenu du boulot de « casse » des acquis qu’ils font… aucune raison de laisser passer encore des entorses au code du travail.

Suite à démission d’un titulaire (qui lui-même était suppléant avant démission d’un autre titulaire) le CSE veut désigner sur le poste de titulaire vacant un candidat titulaire non élu de la même liste. Il leur reste pourtant 2 potentiels suppléants non élus.

Si effectivement c’est une entorse au code du travail, quel recours pour la CGT ?

Cordialement,

Vos réponses précédentes

En cas de démission du titulaire, il est remplacé par un suppléant issu de la même liste en priorité d’après l’article L. 2314-37 du code du travail. Le siège de suppléant reste alors vacant d’après les précisions apportées par la Cour de cassation dans un arrêt du 30 mai 2001, numéro 00-60.192. Cependant l’arrêt précise que par accord, notamment via le protocole d’accord préélectoral, il est possible de prévoir cela.

je souhaite préciser que le suppléant qui remplace le titulaire est celui qui a obtenu le plus de voix dans la même OS. Si tous les suppléants de la liste ont le même nombre de voix ; vous pouvez choisir…Mais attention, si aucun suppléant ne veut devenir titulaire, ils sont donc obligés de démissionner…

Answered question
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Bonjour,

Si la voie de la négociation est impossible vous pouvez joindre l’inspection du travail et/ou  engager un recours au Tribunal Judiciaire

Answered question
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