Après réunion de la commission CSSCT que faut il retransmettre en CSE?
1 Réponses
La CSSCT doit tout retransmettre au CSE qui lui délègue des compétences. L’article L. 2315-38 du Code du travail excluant la désignation d’un expert et les attributions consultatives des attributions que le CSE peut déléguer à la CSSCT, cette commission n’a pas de réels pouvoirs et ne peut faire qu’un travail préparatoire à celui du CSE.