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“ Signature du PAP et négo CSE ”

1.92K viewsMise en place du CSE
0

Est-ce qu’il faut avoir signé le protocole d’accord préélectoral pour participer aux négociations sur la mise en place du CSE ?

Answered question
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Non, l’accord de mise en place est négocié par les organisations syndicales représentatives, par la voie de leurs délégués syndicaux, ou à défaut les représentants du personnel. La signature du protocole est sans effet sur la capacité à négocier la mise en place du CSE, ce sont les règles habituelles de représentativité qui s’appliquent.

Answered question
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