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“ Signature du Reglement interieur ”

5.43K vuesFonctionnement du CSE
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Qui signe le règlement intérieur du CSE..la secrétaire? Le président peut ou doit signer?

tunekn Question répondue 11 novembre 2019
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les membres suppléant peuvent ils signer le règlement intérieur du cse ?

tunekn Question répondue 11 novembre 2019
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Le règlement intérieur du CSE a pour vocation de fixer les modalités de fonctionnement du CSE et de son rapport avec les salariés. Il ne peut imposer aucune obligation supplémentaire à l’employeur sauf si celui-ci les accepte en votant pour le règlement intérieur du CSE. Il n’est cependant pas nécessaire de le signer, mais il doit être approuvé par le CSE et donc faire l’objet d’une délibération.

Dorian Réponse éditée 19 mars 2020
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