Le règlement intérieur du CSE a pour vocation de fixer les modalités de fonctionnement du CSE et de son rapport avec les salariés. Il ne peut imposer aucune obligation supplémentaire à l’employeur sauf si celui-ci les accepte en votant pour le règlement intérieur du CSE. Il n’est cependant pas nécessaire de le signer, mais il doit être approuvé par le CSE et donc faire l’objet d’une délibération.