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“ Titulaire/suppléant délégation commune ”

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Bonjour,

Un titulaire et son suppléant peuvent ils poser des heures délégations identiques afin de se rencontrer ou d’effectuer chacun une mission de leur côté ?

Mon employeur refuse que le suppléant dépose des heures sur la même tranche horaire que les miennes ?
avez vous un article explicite qui parle de cette situation ?

cordialement

klysten Question répondue 3 mai 2022
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Bonjour,

L’utilisation du crédit d’heures de délégation est totalement libre et à la discrétion de l’élu ou mandaté. A partir du moment où vous possédez des heures de délégation, vous pouvez les prendre quand vous le souhaitez.

Vous n’avez aucune justification à apporter à l’employeur ni a priori, ni a posteriori sur le bien fondé de l’utilisation de vos heures. S’il souhaite en avoir la justification, il doit saisir le juge judiciaire qui lui pourra dire si oui ou non l’utilisation des heures de délégation est légitime. L’employeur n’en aura pas le détail, simplement l’avis du juge.

Lorsque vous prenez vos heures de délégation, la seule obligation vis à vis de votre employeur est de le prévenir au plus tard, au début de votre délégation (sauf accord collectif stipulant un délai minimum). Vous n’avez pas obligation de lui en donner ni la raison, ni la durée, ni le lieu où vous allez les réaliser. Vous préviendrez à nouveau votre employeur au retour de votre délégation.

Vu ces dispositions, si votre suppléant est bien doté d’heures de délégation, personne ne peut l’empêcher de les prendre en même temps que vous.

Sources Code du travail Articles L.2315-7 à L.2315-13 et les jurisprudences qui s’y rapportent.

klysten Question répondue 3 mai 2022
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