L’actif et le passif des anciennes instances sont transférées aux suivantes. A leur dernière réunion, les anciennes instances doivent décider de l’affectations de leurs biens de toute nature ou les conditions de ce transfert. Les nouvelles instances devront ensuite à leur première réunion accepter ou modifier les affectations. Il n’y a a priori pas de possibilité de refuser ce transfert. Il faut donc définir en amont les clés de répartition de ce patrimoine, particulièrement si les périmètres changent.