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“ Transfert de patrimoine et changement de périmètre CE/CSE ”

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En cas de changement de périmètre des CSE par rapport aux anciens périmètres des CE, comment est prévu le partage du patrimoine ?

Dorian Question répondue 2 avril 2019
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L’actif et le passif des anciennes instances sont transférées aux suivantes. A leur dernière réunion, les anciennes instances doivent décider de l’affectations de leurs biens de toute nature ou les conditions de ce transfert. Les nouvelles instances devront ensuite à leur première réunion accepter ou modifier les affectations. Il n’y a a priori pas de possibilité de refuser ce transfert. Il faut donc définir en amont les clés de répartition de ce patrimoine, particulièrement si les périmètres changent.

Dorian Réponse éditée 17 octobre 2019
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