Les comités d’entreprises, les délégués du personnel et les CHSCT sont devenus les comités sociaux économiques (CSE), avec un bouleversement de composition, de fonctionnement et d’attributions.
Tout comme l’ancien CHSCT, le CSE a pour mission de contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail dans l’entreprise, réaliser les enquêtes en matière d’accidents de travail ou de maladies professionnelles, saisir l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l’application des dispositions légales dont elle est chargée d’assurer le contrôle, et exercer le droit d’alerte en cas de danger grave et imminent ou d’atteinte aux droits des personnes prévu par le Code du travail.
Les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail diffèrent en fonction de l’effectif de l’entreprise.
Le Groupe permanent régional d’orientation des conditions de travail d’Auvergne-Rhône-Alpes a souhaité se saisir de l’occasion générée par cette évolution réglementaire pour mettre en avant quelques points de vigilance sur le rôle des CSE en santé sécurité au travail.
Ce document ne constitue donc pas un rappel réglementaire mais vise à accompagner les CSE dans l’appropriation de leurs nouvelles missions sur les domaines de la santé au travail.
Le rôle du CSE en santé, sécurité, conditions de travail, qualité de vie au travail :
Contexte réglementaire
| Effectif | Rôle |
| 11 à 49 salariés | Promotion de la santé et de la sécurité au travail, dont approche différenciée selon le sexe dans l’évaluation et la prévention des risques professionnels Enquêtes accidents du travail et maladies professionnelles Saisine de l’inspection du travail Alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, de danger grave et imminent, en matière de santé publique et d’environnement Consultation sur les propositions de reclassement après avis d’inaptitude Information sur les documents de vérification et de contrôle Accès aux livres et registres de sécurité prévus par la réglementation |
| 50 salariés et plus | Mêmes prérogatives que CSE dans les entreprises de 11 à 49 salariés Au moins 4 réunions par an consacrées en tout ou partie aux questions de santé et de sécurité au travail Informations et consultations obligatoires : – Introduction de nouvelles technologies – Aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail – Conditions de travail, durée du travail – Mesures prises pour faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail Accès des femmes et des travailleurs handicapés à tous les emplois Analyse des risques professionnels Proposition de toute initiative jugée utile sur leur champ de compétence Inspections de site au moins 4 fois par an Installations nucléaires de base et Seveso Seuil haut – Moyens complémentaires : heures de délégation, formation, nombre de membres, expertise – Consultation sur la liste des postes de travail liés à la sécurité des installations – Consultation sur le plan d’opération interne – Information sur tout incident |
| Commission santé, sécurité, conditions de travail (CSSCT) | ||
| Assujetissement | Rôle | Composition |
| Obligatoire à partir de 300 salariés et dans les entreprises classées Installations nucléaires de base et Seveso seuil haut avec CSE Mise en place possible par accord entreprise Peut être imposée par l’inspecteur du travail si nécessaire, notamment en raison de la nature des activités, de l’agencement ou de l’équipement des locaux |
Se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du CSE en santé, sécurité, conditions de travail à l’exception du vote d’une expertise et des attributions de consultation | Présidée par l’employeur ou son représentant. Au minimum trois membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège Désignés par le CSE parmi ses membres Composition élargie dans les entreprises comprenant une installation nucléaire de base ou des entreprises SEVESO (représentants entreprises extérieures, travailleurs et employeurs) |
*En l’absence d’accord le règlement intérieur du CSE fixe les attributions, la composition, les modalités de fonctionnement de la CSSCT
Le rôle du CSE en santé, sécurité, conditions de travail, qualité de vie au travail :
Quels enjeux et modes d’action ?
Quelle que soit la taille de l’entreprise, le CSE est chargé de promouvoir la santé et la sécurité au travail et dispose ainsi d’un rôle global sur ces questions, qui ne sont plus dévolues à une instance « d’experts » telle que pouvaient apparaître les anciens CHSCT.
Ainsi, la CSSCT, obligatoire dans les entreprises de plus de 300 salariés, n’agit que sur délégation du CSE qui lui confie tout ou partie de ses attributions du CSE en santé, sécurité.
Les membres du CSE disposent de ce fait d’une vision globale des décisions stratégiques prises dans l’entreprise, ce qui doit les conduire à adopter une approche transversale et éviter de segmenter les questions d’ordre économique d’une part, de santé au travail d’autre part.
La « philosophie » de la nouvelle réglementation est de laisser une large place à la construction du dialogue social en local, à partir d’un constat partagé sur les enjeux économiques et sociaux et environnementaux qui traversent l’entreprise, tel que le ralentissement de l’activité économique, le vieillissement de la pyramide des âges, les questions d’attractivité et de fidélisation, les enjeux de santé et sécurité au travail, des conditions et de qualité de vie au travail, etc, afin d’adapter le dialogue social, son fonctionnement (moyens et ressources octroyés) et l’agenda social à ces enjeux.
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