Textes de référence :   Articles L. 2315-16 à L.2315-18, L. 2315-40 et L.2315-63 du code du travail Articles R. 2315-8 à R. 2315-22 du code du travail

 

Les élus CSE bénéficient de deux formations incontournables pour mener à bien leur mandat :

• La formation économique dite « Eco-CSE » qui correspond à 5 jours.
• La formation santé, sécurité et conditions de travail qui correspond à 3 jours pour les élus des entreprises de moins de 300 salariés et de 5 jours pour les entreprises d’au moins 300 salariés.

Pour ce faire, les élus bénéficient d’un congé de formation pris sur leur temps de travail.

Le temps passé en formation ne peut pas être déduit du crédit d’heures de délégation.

 

Qui peut en bénéficier ?

La formation économique concerne les élus titulaires du CSE lorsqu’ils sont élus pour la première fois. Elle est renouvelable tous les quatre ans. Elle ne concerne que les élus d’une entreprise d’au moins 50 salariés.

Les suppléants n’en bénéficient donc pas sauf accord plus favorable. Ils peuvent tout de même suivre cette formation en utilisant leur droit au congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L. 2145-5 et suivant du Code du travail et ouvert à tous les salariés.

La formation en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail concerne tous les élus titulaires et suppléants du CSE, peu importe la taille de l’entreprise, exerçant ce mandat pour la première fois. Elle est renouvelable tous les quatre ans.

 

Contrairement à la formation économique, cette formation s’impute sur les 12 jours de formation économique, sociale et syndicale.

 

Une formation spécifique est prévue à l’article L. 4523-10 du Code du travail pour les élus des entreprises disposant d’installations nucléaires.

 

Comment le demander ?

La demande doit être adressée à l’employeur au moins 30 jours avant le début du stage. La demande doit contenir la date du stage, sa durée, son prix et l’organisme choisi.

Demande de congé de formation – Formation « Eco-CSE »

Demande de congé de formation – Formation santé, sécurités et conditions de travail

Demande de congé de formation – Formation économique, sociale et syndicale

L’employeur doit en principe accepter la demande. Pour la refuser, il doit obtenir un « avis conforme » du CSE sous 5 jours et notifier son refus et la motivation de celui-ci à l’élu dans un délai de 8 jours. Cette motivation doit se baser sur des « conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise » que pourrait causer l’absence. Il peut également refuser la formation si le quota annuel de jours de formation est épuisé ou si la demande est faite en dehors du délai de 30 jours.

En cas de refus, la formation est reportée sous six mois.

Il est préférable de demander à l’employeur une autorisation d’absence afin de se prévenir de tout litige, bien que celle-ci ne soit pas obligatoire.

 

Comment est-il financé ?

La formation économique est financée par le budget de fonctionnement du CSE, avec éventuellement l’utilisation du reliquat de 10% du budget ASC si le budget de fonctionnement ne suffit pas, qui prend en charge :

• Les frais d’inscription et de formation
• Les frais de déplacement
• Les frais de repas
• Les frais d’hébergement

 

Le financement de la formation en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail est financée par l’employeur qui prend en charge :

• Le prix des organismes de formation dans la limite de 36 fois le SMIC horaire par jour et par stagiaire
• Les frais de déplacement à hauteur du tarif de la seconde classe sur le trajet le plus direct entre le siège de l’établissement et le lieu de la formation
• Les frais de séjour à hauteur du montant de « l’indemnité de mission fixée en application de la réglementation applicable aux déplacements temporaires des fonctionnaires » soit entre 70 et 110 euros pour l’hébergement selon la ville et 15.25 euros pour les repas.

L’employeur doit, pour ces deux formations ainsi que pour le congé de formation économique, sociale et syndicale, maintenir la rémunération des stagiaires puisque la formation est considérée comme du temps de travail effectif. A ce titre, les cotisations sont également versées et ce temps est pris en compte pour l’ancienneté et la retraite.

Un accord plus favorable peut prévoir une meilleure prise en charge de la formation par l’employeur, soit qu’il prenne en charge la totalité des frais, soit qu’il prenne en charge une partie du coût total ou certains frais. Ainsi, un accord peut prévoir la prise en charge des frais liés à la formation économique par l’employeur et non par le budget de fonctionnement du CSE ou la prise en charge au-delà des plafonds en ce qui concerne la formation en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

 

Il faudra alors veiller dans l’accord à ce que celui-ci garantisse la liberté pour le stagiaire de choisir l’organisme de formation de son choix.

Ces dispositions devront nécessairement faire l’objet d’un accord et non d’une inscription dans le règlement intérieur du CSE, ce dernier ne pouvant créer d’obligation supplémentaire pour l’employeur, donc lui imposer des frais.

 

La CGT revendique :

• D’élargir le nombre de bénéficiaires, notamment des potentiels représentants de proximité et membres des commissions non membres du CSE ;
• Le maintien intégral de tous les éléments de rémunération ;
• L’obligation des employeurs à remplacer les salariés absents dans le cadre de la formation syndicale.