Commissions au sein du CSE : – articles L. 2315-45 à L. 2315-60 – articles R. 2315-28 à R. 1315-31 – article D. 2315-29 Ces commissions peuvent être créées par accord. L’accord peut cependant prévoir de ne pas les créer. Temps passé aux réunions Ce temps n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation dès […]
Attributions du CSE : – articles L. 2312-5 à L. 2312-7 du Code du travail – articles R. 2312-1 à R. 2312-3 du Code du travail Le CSE à attributions réduites n’a pas la capacité d’agir en justice. Réclamations Il présente les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires et à l’application du droit. Santé […]
