protocole accord préelectoral

Voir

L'Écho des CSE  L'oeil des experts  Protocole électoral et présentation des candidatures -Présentation maître Dumoulin Webinaire des 15 et 21 juin 23

PROTOCOLE ELECTORAL ET PRESENTATION DES CANDIDATURES : PRINCIPES ET STRATEGIES I- PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL (PAP) Négociation du PAP : Contenu de la négociation • Thèmes obligatoires : – détermination du nombre et de la composition des collèges électoraux et répartition du personnel dans les collèges électoraux ; – détermination du nombre et répartition des sièges entre les différentes catégories […]

Lire la suite...

Blog  Veille juridique  Elections professionnelles-protocole préélectoral – Cass.soc., 12 juillet 2022, n°21-11420

A défaut d’accord entre l’employeur et les organisations syndicales, la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux est fixée par l’autorité administrative. Cependant, cette dernière n’est valablement saisie qu’à l’issue d’une tentative loyale de négociation de l’accord préélectoral. La répartition des sièges entre les […]

Lire la suite...