FACIL : des moyens renforcés pour le représentant de proximité

L’entreprise FACIL a mis en place son CSE dans une entreprise de 31 salariés à établissement unique, bien qu’elle compte deux sites, tout en créant un effet de seuil assez particulier qui peut fortement profiter à la représentation du personnel.

Tout d’abord, en ne reconnaissant qu’un seul établissement distinct, l’accord permet de doubler la représentation du personnel. L’entreprise compte en effet deux sites, l’un de 7 salariés et l’autre de 24 salariés, ce qui dans le cas de la reconnaissance de deux établissements distincts auraient représenté respectivement 0 et 1 élu titulaire. En cumulant les effectifs dans ce seul établissement distinct, on passe donc la barre des 25 salariés dans l’établissement, obligeant à mettre en place un CSE composé de 2 élus titulaires et 2 suppléants.

Là où cet accord contient une originalité, c’est sur la création du représentant de proximité. Il stipule en effet la possibilité de mettre en place un représentant de proximité, mais seulement au cas où l’un des deux sites ne compterait aucun membre au sein du CSE. Mais dans l’hypothèse où l’un des deux sites serait dépourvu de représentant du personnel, c’est alors un représentant de proximité avec des moyens renforcés qui se met en place puisqu’il bénéficiera à ce titre 6 heures de délégation, du droit d’assister aux réunions sans que ce temps ne soit déduit de son crédit d’heure et d’un droit à la formation de 5 jours sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail, alors même que les autres membres du CSE n’ont droit qu’à 3 jours faute de disposition plus favorable les concernant dans l’accord.

Spontex : un ensemble de dispositions supralégales

Malgré un recul global sur le nombre d’élus – au vu des chiffes avancés dans l’accord on peut évaluer la perte à 4 élus titulaires et à 4 élus suppléants par rapport à ce que permettait la loi avant – des dispositions supralégales intéressantes ont été adoptées dans l’accord.

Ces avantages sont saupoudrés dans l’accord, on peut notamment citer:

• Le renforcement des heures de délégation du secrétaire du CSE qui bénéficie de deux semaines par mois pour réaliser les tâches liées à son mandat. Ce qui peut cependant faire craindre une professionnalisation de ce rôle.
• Les procès-verbaux des réunions seront tenus à disposition des salariés dans chaque atelier dans un classeur, sur les panneaux réservés aux “informations Direction” et “distribué(s) sur le réseau intranet”.
• L’accord organise le versement du budget de fonctionnement et le budget ASC, ce qui a l’avantage de prévenir d’éventuels litiges à ce sujet. Par ailleurs, l’accord distingue un budget supplémentaires pour certaines ASC, en sus de la contribution patronale. Cela a certes l’avantage de garantir un meilleur budget mais en même temps l’enferme et empêche de réorienter ces sommes.
• Un crédit d’heures de délégation spécifique est créé pour organiser certains événements liés aux activités sociales et culturelles.
• Les expertises “approuvées en réunion plénière”, soit toutes les expertises a priori, sont à la charge de l’employeur.
• Un calendrier annuel des réunions est adoptés chaque mois de décembre et comprends 6 réunions de la CSSCT, soit 2 de plus que la loi. La CSSCT n’ayant par ailleurs par la possibilité légale de rendre des avis, plutôt que de préparer la prochaine réunion du CSE devant rendre cette avis, cet accord prévoit de convoquer l’ensemble des membres du CSE aux réunions de la CSSCT lorsque celle-ci examine un sujet devant donner lieu à consultation.