Organisation des élections :
– articles L. 2314-26 à L. 2314-29 du Code du travail

 

Désignation du bureau de vote

Sauf dispositions contraires dans le PAP, il est composé des deux électeurs les plus âgés et de l’électeur le plus jeune de chaque collège à l’ouverture du scrutin.

Il veille au bon déroulement du scrutin et consigne les résultats.

L’organisation du scrutin

Le 1^er tour est réservé aux listes syndicales. Si tous les sièges ne sont pas pourvus à l’issu de ce premier tour ou en cas de carence de listes syndicales ou si le quorum n’a pas été atteint (50% des inscrits) : un second tour est organisé dans les 15 jours suivants auquel peuvent participer des listes non syndicales.

Sauf disposition contraire dans le PAP, le vote a lieu sur le temps de travail.

Attributions des sièges  

Il s’agit d’un scrutin à la plus forte moyenne, chaque liste se voit donc attribuer un siège autant de fois qu’elle obtient le quotient électoral (nombre de sièges à pourvoir divisé par le nombre d’électeurs).

Lorsqu’il reste des sièges à pourvoir, c’est la liste ayant obtenu la plus forte moyenne qui remporte ces sièges.

Les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de présentation des listes, sauf si un nom a été raturé par 10% des électeurs.

En cas de litige

La DIRECCTE du siège de l’établissement est compétente pour se prononcer sur la répartition du personnel entre les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories. Elle est également compétente pour fixer les limites des établissements distincts.

Le tribunal d’instance est seul compétent sur les autres points et doit être saisi :

• dans les 3 jours suivant l’affichage des listes électorales pour les litiges concernant l’électorat
• dans les 15 jours suivant la proclamation des résultats pour les litiges portant sur la régularité des opérations électorales.