Collèges électoraux :
– articles L. 2314-11 à L. 2314-17 du Code du travail

Répartition des sièges :
– article 2316-8 du Code du travail

 

Le nombre de collèges

Le personnel est réparti dans plusieurs collèges :

• Le premier collège des ouvriers et employés
• Le deuxième collège des ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés
• Si le deuxième collège comprend au moins 25 salariés, il peut être divisé en un deuxième et troisième collège.

Un accord peut augmenter le nombre de collèges électoraux (ou empêcher la création d’un troisième collège).

La répartition du personnel et des sièges dans les collèges

Le protocole d’accord préélectoral fixe la répartition du personnel et des sièges dans les collèges électoraux.

Lorsqu’au moins une organisation syndicale était présente à la négociation mais qu’aucun accord n’est trouvé, c’est au DIRECCTE de répartir le personnel et les sièges. La décision doit être rendue sous deux mois.

Lorsqu’aucune organisation syndicale représentative dans l’entreprise ne participe aux négociations, l’employeur répartit le personnel et les sièges entre les différents collèges électoraux. En cas de désaccord, une organisation syndicale peut alors saisir le juge.

Si aucun syndicat représentatif dans l’entreprise n’est présent à la négociation, l’employeur peut décider seul de la répartition sans recourir à la négociation. Cela potentiellement même en présence d’un négociateur issu d’une UL ou d’une UD si la CGT n’est pas représentative dans l’entreprise.

L’accord peut comprendre :

• Des dispositions pour faciliter la représentation des salariés travaillant en équipes ou dans des conditions qui les isolent des autres salariés.
• Des dispositions assurant une répartition équitable du personnel permanent et du personnel temporaire

La représentation équilibrée des femmes et des hommes

Il ne s’agit pas de parité, mais de représentation proportionnelle de chaque sexe.

L’accord doit donc mentionner pour chaque collège la proportion de femmes et d’hommes ainsi que le nombre de sièges correspondant.

Exemple

Par exemple, dans une entreprise de 80 salariés devant pourvoir 5 sièges et comprenant deux collèges :

	Femmes		Hommes
1er collège	20	33.33 %	40	66.66 %
2e collège	16	80 %	4	20 %
Total	36	45 %	44	55 %

 

Le premier collège doit pourvoir 3 sièges :

Pour 3 sièges à pourvoir, il faut donc calculer 33.33 % de 3 (3 x 0.3333 = 0.99 et 66.66 % de 3 (3 x 0.6666 : 1.99) soit 0.99 femme et 1.99 homme soit 1 femme et 2 hommes.

Le second collège doit pourvoir 2 sièges :

Pour 2 sièges à pourvoir, il faut calculer 80 % de 2  (2 x 0.8 = 1.6) et 20 % de 2 (2 x 0.2 = 0.4) soit 1.6 femme et 0.4 homme soit 2 femmes et 0 homme.

On applique la règle du plus fort reste, lorsqu’un siège est attribué à un sexe, on retire une unité, il reste alors 0.6 femme et 0.4 homme, la plus forte moyenne étant pour les femmes, elles remportent le second siège.

Cependant, lorsque ces règles de calcul excluent la représentation d’un sexe, il est possible de présenter tout de même une personne de ce sexe, à condition qu’elle ne soit pas première sur la liste. Dans notre exemple, il est donc possible, mais pas obligatoire, de présenter un homme en seconde place.

Ce calcul doit être fait pour la composition des CSE et devra également être respecté pour la composition des listes électorales. Il est alors obligatoire de respecter cette proportion et de présenter alternativement un candidat de chaque sexe (par exemple pour le premier collège : 1 homme – 1 femme – 1 homme). Deux candidats du même sexe ne peuvent pas se suivre sur la liste, cela pourrait entraîner l’élection d’une instance ne respectant pas la règle de proportionnalité.

En cas d’erreur dans la composition de la liste ou si la proportionnalité des élus n’est pas respectée, les élus du sexe surnuméraire voient leur mandat annulé et ne sont pas remplacés. Il faut donc être vigilant concernant le respect de cette règle qui peut entraîner une diminution du nombre d’élus, voire faire perdre une majorité.

(Par exemple, si dans le premier collège, la liste comprend deux femmes et un homme et que toute la liste est élue, l’élection de la deuxième femme sera annulée).

Note détaillée : Election CSE – Composer sa liste sans risque d’annulation