Nombre de sièges et heures de délégation :
– article L. 2314-7 du Code du travail
– article R. 2314-1 du Code du travail (voir ci-dessous)

Limitation du nombre de mandats :
– article L. 2314-33 du Code du travail

 

Modification du nombre de sièges et heures de délégation

Le protocole d’accord préélectoral peut modifier :

Le nombre de sièges

L’accord peut diminuer le nombre de sièges.

Si un autre accord prévoit un nombre de délégués plus élevé que ce que prévoit la loi, il est indispensable de reprendre ces dispositions dans le protocole.

Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail étant des membres de la délégation du CSE, il faudra augmenter leur nombre pour pouvoir renforcer cette institution et avoir des élus de proximité.

L’accord doit afficher le nombre de sièges à pourvoir par collège (effectif du collège / nombre de sièges à pourvoir)

Si l’employeur est prêt à augmenter le nombre de sièges, il est préférable de l’inscrire dans l’accord CSE plutôt que dans le PAP afin que ce nombre ne soit pas remis en cause à chaque élection.

Le nombre d’heures individuelles de délégation

prévu par décret à condition que le volume global au sein de chaque collège ne soit pas diminué.

L’accord peut prévoir que les heures passées en réunion soient déduites des heures de délégation, il faut s’opposer à cette lecture qui pourrait restreindre le mandat de délégué CSE aux seules réunions.

Ensemble, ces dispositions permettent de concentrer le nombre d’heures de délégations sur un minimum d’élu. Cela participe de l’institutionnalisation de la représentation à laquelle s’oppose la CGT.

Il s’agira pour le négociateur d’obtenir plus d’élus et plus d’heures de délégation, afin de mieux répartir celles-ci et permettre aux représentants d’avoir une action proche des salariés.

Le crédit d’heures de délégation des élus en forfait-jour est compté en demi-journées décomptée du forfait, correspondant à 4 heures de délégation.

Dans le cadre du Conseil d’entreprise un crédit supplémentaire de 12 heures par mois dans les entreprises de moins de 150 salariés, 18 heures par mois dans les entreprises de moins de 500 salariés et 24 heures par mois dans les entreprises de 500 salariés et plus est attribué aux délégués.

Limitation du nombre de mandats

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le nombre de mandats successifs est limité à 3.

Le PAP peut augmenter le nombre de mandats successifs autorisés dans les entreprises ou établissements comprenant entre 50 et 300 salariés.

La CGT revendique la tenue d’élections professionnelles tous les 2 ans mais s’oppose à la limitation du nombre des mandats.

Cette limitation ne porte que sur les mandats successifs (il est donc possible de faire trois mandats, de ne pas se représenter, puis de faire à nouveau trois mandats), et les délégués CSE (les mandats syndicaux ne sont pas concernés, ni les éventuels représentants de proximité).

En cas de modification du nombre de siège et de mandat, il faut être très vigilant sur le crédit d’heure qui doit être adapté. Le volume global de ces heures, au sein de chaque collège, doit être au moins égal à celui résultant des dispositions légales au regard de l’effectif de l’entreprise. Si le nombre d’élus est diminué, le nombre d’heures de délégation doit impérativement être augmenté.

Article R. 2314-1 du Code du travail :

Effectif (nombre de salariés)	Nombre de titulaires	Nombre mensuel d’heures de délégation	Total heures de délégation
11 à 24	1	10	10
25 à 49	2	10	20
50 à 74	4	18	72
75 à 99	5	19	95
100 à 124	6	21	126
125 à 149	7	21	147
150 à 174	8	21	168
175 à 199	9	21	189
200 à 249	10	22	220
250 à 299	11	22	242
300 à 399	11	22	242
400 à 499	12	22	264
500 à 599	13	24	312
600 à 699	14	24	336
700 à 799	14	24	336
800 à 899	15	24	360
900 à 999	16	24	384
1000 à 1249	17	24	408
1250 à 1499	18	24	432
1500 à 1749	20	26	520
1750 à 1999	21	26	546
2000 à 2249	22	26	572
2250 à 2499	23	26	598
2500 à 2749	24	26	624
2750 à 2999	24	26	624
3000 à 3249	25	26	650
3250 à 3499	25	26	650
3500 à 3749	26	27	702
3750 à 3999	26	27	702
4000 à 4249	26	28	728
4250 à 4499	27	28	756
4500 à 4749	27	28	756
4750 à 4999	28	28	784
5000 à 5249	29	29	841
5250 à 5499	29	29	841
5500 à 5749	29	29	841
5750 à 5999	30	29	870
6000 à 6249	31	29	899
6250 à 6499	31	29	899
6500 à 6749	31	29	899
6750 à 6999	31	30	930
7000 à 7249	32	30	960
7250 à 7499	32	30	960
7500 à 7749	32	31	992
7750 à 7999	32	32	1024
8000 à 8249	32	32	1024
8250 à 8499	33	32	1056
8500 à 8749	33	32	1056
8750 à 8999	33	32	1056
9000 à 9249	34	32	1088
9250 à 9499	34	32	1088
9500 à 9749	34	32	1088
9750 à 9999	34	34	1156
10000	35	34	1190

 

Le CSE central est composé d’au maximum 25 titulaires et 25 suppléants, sauf accord plus favorable.