Périmètres – UES – Ancien accord – Election du CSE – Caducité

Les dispositions d’un accord reconnaissant une UES et délimitant le périmètre des établissements pour les anciennes institutions représentatives du personnel deviennent caduques à compter de la date du premier tour des élections du CSE. Une contestation des périmètres devant la Direccte demeure possible dans les 15 jours suivant l’information de la décision unilatérale de l’employeur de fixer les périmètres des établissements.

• Cass. soc., 25 mars 2020, n° 18-18.401

Périmètres – Contrôle de la décision administrative – Annulation – Circonstances de fait – Date de prise en compte

La Cour de cassation précise dans cet arrêt la date des circonstances de fait à prendre en compte pour apprécier la légalité d’une décision administrative concernant la fixation du nombre et du périmètre des établissements distincts et celle à prendre en considération en cas d’annulation de la décision et de fixation de nouveaux périmètres et d’un nouveau nombre. La Cour distingue deux temps. Pour apprécier la légalité de la décision administrative dans un premier temps, le juge apprécie les circonstances de fait à la date de la décision administrative. Si le juge annule la décision et fixe lui-même les périmètres, dans un second temps, il doit alors apprécier les circonstances de fait permettant de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts non plus à la date de la décision administrative mais à la date à laquelle le juge statue. Les circonstances de fait à prendre en compte sont donc celles du moment de la décision, lorsque cette dernière doit être révisée, on prendra donc en compte les nouvelles circonstances.

• Cass. soc., 8 juil. 2020, n° 19-11.918 et n° 19-60.107

Information-consultation – Délais – Expertise – Prorogation – Accord

La Cour s’est ici prononcée sur la forme de l’accord permettant de proroger le délai de consultation du CSE. Elle admet une certaine souplesse dans la formalisation de cet accord puisqu’elle décide qu’un commun accord entre l’employeur et le comité d’entreprise, dans le cadre d’une discussion sur les pièces à fournir et sur ces délais ainsi que sur la fixation d’une date ultérieure de réunion au cours de laquelle le comité sera appelé à rendre son avis vaut accord de prorogation des délais. La seule condition est que cet accord soit avéré. La solution ne serait pas différente semble-t-il pour un CSE à la lecture de la lettre de la chambre sociale.

• Cass. soc., 8 juil. 2020, n° 19-10.987