Texte de référence :

Article L. 2315-14 du Code du travail

Qui peut se déplacer dans l’entreprise ?

Le Code vise les membres élus de la délégation du personnel au CSE ainsi que les représentants syndicaux au CSE.

Quand peut-on se déplacer et dans quels locaux ?

Il est possible de se déplacer dans l’entreprise « tant durant ses heures de délégation qu’en dehors de leurs heures habituelles ». Les élus et mandatés au CSE peuvent donc circuler librement dans l’entreprise sur leur temps de travail en utilisant leurs heures de délégation ou en dehors de leurs heures de travail, sans que ce temps ne soit décompté du crédit d’heures de délégation.

Les représentants du personnel peuvent ainsi circuler dans l’entreprise et accéder à leurs locaux en dehors des heures d’ouverture de l’entreprise (Cass. Soc., 27 mai 2009, n° 07-44.078). L’employeur doit donc chercher à concilier les questions de sécurité et l’accès pour les représentants du personnel à leurs locaux. Il ne peut qu’aménager cette liberté sans y faire obstacle (Cass. Crim., 4 février 1986, n° 84-95.402). Tout système de contrôle, notamment de badges, doit faire l’objet d’une consultation du CSE et d’une déclaration à la CNIL.

Si des mesures non justifiées par des impératifs de sécurité et proportionnées au but recherché sont interdites (Cass. Soc., 26 sept. 2007, n° 06-13.810), une partie de l’entreprise peut être interdite (Cass. Soc., 19 janv. 2010, n° 08-45.092).

Pour quoi faire ?

La liberté de circuler dans l’entreprise a pour objectif de permettre aux représentants du personnel d’aller à la rencontre des salariés, même lorsque ceux-ci interviennent chez des clients de l’entreprise (Cass. Soc., 12 janvier 2016, n° 13-26.318). Il est cependant posé une condition, celle de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés. L’employeur ne peut poser de règles à ce sujet et limiter la notion de gêne importante à celle de simple gêne (Cass. Soc., 8 oct. 2014, n° 13-18.107). Peuvent caractériser une telle gêne de longs entretiens avec les caissières aux heures de pointe dans une grande surface ou de longs entretiens simultanés dans un atelier entraînant une baisse de la production.

Pour les élus et mandatés CGT, c’est donc un levier d’action pour mettre en œuvre la démarche CGT. Pendant ces visites, les élus pourront donc recueillir les réclamations et les revendications des salariés pour pouvoir les porter ensuite auprès de la direction, mais c’est aussi l’occasion de consulter les salariés sur les propositions et les orientations de la CGT.

L’élu est un relais qui a également la charge de porter les repères revendicatifs de la CGT et le cahier revendicatif du syndicat. L’élu a ainsi une place privilégiée pour populariser les propositions de la CGT et mener une activité syndicale. Ils sont un trait d’union entre le syndicat et le personnel pour construire ensemble les revendications et mobiliser le personnel autour de celles-ci.

La visite est donc à la fois un moment d’information sur ce qui s’est dit au CSE et ce que l’on y a porté, d’écoute des salariés et de diffusion des campagnes syndicales. Ces trois éléments se nourrissant pour une démarche syndicale efficace et au plus proche des salariés.