Textes de référence 

Adoption du règlement intérieur :
– Article L. 2315-24 du code du travail

Clauses obligatoires :
– Articles L. 2315-68, L.2315-69 et L. 2315-72 du code du travail

Fonctionnement de la commission des marchés :
– Article L. 2315-44-3 du code du travail

 

Cela ne concerne que les entreprises d’au moins 50 salariés, mais il peut être pertinent d’adopter volontairement un règlement intérieur dans les CSE d’entreprises de moins de 50 salariés pour régler les questions de fonctionnement interne de celui-ci.

Adoption du règlement

Le règlement intérieur est adopté par le CSE pour toute la durée du mandat et se poursuit ensuite en l’absence de nouvelles délibérations du CSE à son sujet.

Il fixe :

• Les modalités de son fonctionnement ;
• Ses rapports avec les salariés de l’entreprise pour l’exercice de ses attributions.

A défaut d’accord, c’est le règlement intérieur qui fixera les modalités de fonctionnement des commissions.

Le règlement intérieur n’a de valeur contraignante que pour le fonctionnement du CSE. Il ne peut imposer d’obligations supplémentaires à l’employeur si celui-ci les refuse, comme l’attribution d’un crédit d’heures de délégation supplémentaire par exemple.Cependant, si l’employeur vote pour le règlement intérieur, on considère alors qu’il l’accepte, donc qu’il s’engage à l’appliquer. Dans ce cas, il est possible d’augmenter les droits du CSE et de contraindre l’employeur à les respecter.

Il doit être inscrit à l’ordre du jour de la première réunion du CSE, convoquée par l’employeur, il est donc préférable d’attendre la deuxième réunion puisque le secrétaire du CSE aura été élu, afin de l’adopter et de se laisser le temps de travailler dessus. Une commission spécifique peut-être créée pour travailler sur la rédaction de celui-ci.Il est adopté par un vote à la majorité des membres du CSE. L’employeur peut voter sur l’adoption du règlement intérieur.

Clausier

Clauses obligatoires :

• Modalités dans lesquelles les comptes annuels du CSE sont arrêtés ;
• Modalités d’établissement du rapport d’activité ;
• Et les modalités de fonctionnement de la commission des marchés.

Autres clauses :

• Durée et modification du règlement intérieur

Bureau du CSE

• Composition du bureau
• Modalités de désignation
• Désignation du secrétaire
• Désignation du trésorier
• Remplacement, révocation

Réunions plénières

• Périodicité des réunions
• Ordre du jour
• Déroulement des réunions
• Modalités de vote
• Convocations
• Présence de tiers
• Procès-verbal

Budget

• Budget de fonctionnement
• Budget ASC
• Modalités de gestion des budgets
• Comptabilité

Commissions

• Désignation des membres des commissions
  • Modalités de désignation (vote à main levée ou à bulletin secret)
  • Conditions de désignation (les membres du CSE peuvent appartenir à plusieurs commissions ou non, des salariés non élus peuvent appartenir aux commissions ou non, etc.)
• Désignation des présidents de commission
  • Modalités de désignation
  • Conditions de désignation (droit de présider une seule ou plusieurs commissions, etc.)
• Durée des mandats dans les commissions
• Nombre de membres par commissions
• Périodicité des réunions des commissions
• Convocation aux réunions de commission
• Déroulement des réunions de commission
• Rapport d’activité des commissions
• Confidentialité et discrétion
• Création de commissions facultatives (sans moyens supplémentaires faute d’accords)

Utilisation du local

Prise en charge des déplacements