Sommaire
Textes de référence
Alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes :
– Article L. 2312-59 du code du travail
Alerte en cas de danger grave et imminent :
– Article L. 2312-60 du code du travail
Alerte en cas d’utilisation non conforme du CICE :
– Articles L.2312-61 et -62 du code du travail
Alerte économique :
– Articles L. 2312-63 à -69 du code du travail
– Articles R. 2312-29 et -30 du code du travail
Alerte sociale :
– Articles L. 2312-70 et -71 du code du travail
Quand utiliser une alerte ?
| Type d’alerte | Elément déclencheur |
| Atteinte aux droits des personnes | Atteinte aux droits (harcèlement, discrimination), à leur santé physique ou mentale ou aux libertés individuelles qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché. |
| Danger graver et imminent | Un danger grave,
est un danger susceptible de produire un accident ou une maladie entraînant la mort ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente ou temporaire prolongée. Un danger imminent est susceptible de se réaliser brutalement dans un délai rapproché. Il peut s’agir d’un danger en matière de santé publique et d’environnement. |
| Utilisation non conforme du CICE | Lorsque le CSE constate, au cours de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise, que le CICE n’a pas été utilisé conformément à l’article 244 quater C du code général des impôts. |
| Economique | Lorsque le comité a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise. |
| Sociale | Lorsque le nombre de CDD et d’intérimaire a crû de manière importante par rapport à la précédente réunion du CSE. |
Comment le déclencher ?
| Atteinte aux droits des personnes | Danger grave et imminent | Utilisation non conforme du CICE | Economique | Sociale |
| 1. Un membre de la délégation du personnel signale l’atteinte ou le danger.
2. L’employeur procède sans délai à une enquête.
3. L’employeur prend des mesures afin de faire cesser le trouble. En cas de désaccord ou d’abstention de l’employeur, le bureau de jugement du Conseil de prud’homme est saisi, il pourra ordonner des mesures et les assortir d’une astreinte. |
1. Le CSE demande des explications sur la situation constatée.
2. La question est inscrite de plein droit à l’ordre du jour de la prochaine réunion du CSE.
3. L’employeur doit établir un rapport et apporter des explications. Si la société est dotée d’un conseil d’administration ou de surveillance, ce sujet est inscrit à l’ordre du jour de sa prochaine réunion.
4. Si les informations fournies ne sont pas satisfaisantes :
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| Le CSE établit un rapport transmis à l’employeur et au comité de suivi régional sur l’utilisation du CICE. | Le CSE établit un rapport qui est transmis à l’employeur et au commissaire aux comptes.
Le CSE peut décider à la majorité de ses membres de transmettre le rapport au conseil d’administration ou de surveillance ou aux associés qui dispose d’1 mois pour délibérer sur le sujet. |
Le CSE peut saisir l’agent de contrôle de l’inspection du travail | ||
Dans le cadre d’une procédure d’alerte, afin d’obtenir plus d’informations et de pouvoir mieux les analyser et trouver des solutions, il est possible de recourir à une expertise.
DEPUIS 2019 mise en place du cse je ne dispose pas de moyen allouées pour le fonctionnement ,malgré l’intervention du syndicat et l’inspection du travail
Si ni l’inspection du travail, ni l’action syndicale ne permettent d’obtenir ces moyens, il est possible de saisir le juge pénal sur la base du délit d’entrave. D’autres recours existent en fonction des problèmes posés.
étant élue mais non représentative (9.9% au election), peut-on circuler librement dans les locaux de l’entreprise?
Bonjour, oui la liberté de circulation est liée à la qualité d’élu et non à la représentativité.