Texte de référence :

Article L. 2315-14 du Code du travail

Qui peut se déplacer dans l’entreprise ?

Le code vise les membres élus de la délégation du personnel au CSE ainsi que les représentants syndicaux au CSE.

Quand peut-on se déplacer hors de l’entreprise ?

Il est possible de se déplacer hors de l’entreprise durant les heures de délégation afin d’exercer leurs missions.

Cela est également possible pour se rendre aux réunions du CSE et de ses commissions, sans que ce temps ne soit décompté du crédit d’heures de délégation, lorsqu’il s’agit de réunions convoquées par l’employeur.

Comment sont pris en charge les frais ?

S’agissant des frais de déplacement et d’hébergement, ceux-ci sont pris en charge par l’employeur pour les réunions qu’il convoque. Les réunions convoquées à la demande des élus du personnel n’emportent pas de prise en charge par l’employeur des frais (Cass. Soc., 17 oct. 2018, n° 17-13.256).

S’agissant de déplacements qui ne sont pas liés à une convocation de l’employeur, la prise en charge des frais ne peut lui être imposée, sauf accord plus favorable. Cependant, le budget de fonctionnement du CSE peut prendre en charge ces frais.

Pour quoi faire ?

L’employeur ne peut soumettre de tels déplacements à des ordres de mission (Cass. Soc., 5 mars 2013, n° 11-83.984), bien que ces déplacements doivent se faire pour l’exercice des fonctions de représentant du personnel.

Ces déplacements peuvent ainsi permettre aux représentants d’aller rencontrer des fournisseurs pour divers activités du CSE, des experts dans le cadre d’une expertise ou d’une action du CSE, aller à des salons sur les CSE ou encore se rendre en formation.

L’utilisation des heures de délégation est présumée conforme. L’objet du déplacement ne peut donc être contrôlé a priori et ces heures doivent être payées à échéance normale même en cas de recours. L’employeur qui conteste l’utilisation conforme des heures de délégation devra apporter la preuve que leur utilisation ne s’est pas faite en lien avec le mandat (Cass. Soc. 23 mars 2013 n° 14-20.059, n° 14-20.060, n° 14-20.061, n° 14-20.062, n° 14-20.063, n° 14-20.064, n° 14-20.065 et n° 14-20.066).