Textes de référence :

Attribution :
Article L. 2312-5 et L. 2312-8 du code du travail

Réunions :
Articles L. 2315-21 et -22 et L. 2315-28, -29 et -31 du code du travail

Les membres de la délégation du personnel au comité social et économique, ont notamment pour mission, de transmettre les réclamations des salariés. Selon la taille de l’entreprise, les modalités de transmission ne sont cependant pas les mêmes.

Porter une réclamation consiste dans le fait de demander l’application d’une règle de droit. Cependant, dans le cadre de l’activité syndicale, rien n’empêche de faire remonter les revendications.

Entreprises de moins de 50 salariés

Les réunions ont lieu tous les mois ou à la demande des élus en cas d’urgence.

Les membres de la délégation du personnel sont réunis collectivement. L’employeur ne peut pas recevoir individuellement chaque membre. Les représentants syndicaux assistent à la réunion. Sont également invités l’inspection du travail et la CARSAT.

Les réclamations doivent être transmises par une note écrite au moins deux jours ouvrables (hors dimanche et jours fériés) avant la réunion. L’employeur sera alors tenu d’y apporter une réponse, au plus tard dans les six jours suivant la réunion.

Dans les sociétés anonymes, si pour donner suite à une réclamation, une délibération du conseil d’administration est nécessaire, les membres de la délégation du personnel au CSE doivent être reçus en présence du directeur ou de son représentant ayant connaissance de la réclamation.

Les questions ainsi que les réponses sont inscrites dans un registre tenu à la disposition des salariés pendant un jour ouvrable par quinzaine et en dehors du temps de travail, de l’inspecteur du travail et des membres du CSE.

L’abstention de la part de l’employeur de répondre aux questions ou de ne pas tenir le registre est constitutif d’un délit d’entrave.

Entreprises de 50 salariés et plus

Selon la taille de l’entreprise, la périodicité n’est pas la même :

• Dans les entreprises de 300 salariés et plus, le CSE est réuni tous les mois ;
• Alors que dans les entreprises de moins de 300 salariés il n’est réuni qu’une fois tous les deux mois.

Il s’agit des dispositions supplétives, il est donc possible que l’accord sur le fonctionnement du CSE prévoit une autre périodicité.

Il n’existe pas de réunion spécifique à la transmission des réclamations comme on pouvait distinguer avant les réunions des délégués du personnel et celles du CSE. Désormais tout est mélangé et traité en même temps.

Les réclamations sont inscrites à l’ordre du jour, donc doivent être inscrites par le président-employeur et par le secrétaire-salarié. Cependant, rien n’empêche un représentant du personnel de poser directement la question, notamment lors des questions diverses, si les réclamations qu’il transmet ne sont pas inscrites.

Si l’employeur refuse d’aborder la question en réunion du CSE, soit le secrétaire peut saisir le Tribunal d’Instance afin de l’y contraindre, soit la majorité des élus peut demander une réunion extraordinaire sur la base de ces questions, rendant leur inscription à l’ordre du jour obligatoire.

Mettre en œuvre la démarche CGT pour porter les réclamations

Cette attribution exige de militer au plus près des salariés et permet de mobiliser tous les syndiqués au-delà des seuls élus. Quelques étapes permettent de mettre en œuvre la démarche CGT dans le cadre des réclamations :

1. Utiliser ses heures de délégation et mobiliser l’ensemble des syndiqués pour rencontrer les salariés et les écouter parler de leurs problèmes et de leurs difficultés dans la réalisation du travail ;
2. Recenser les réclamations ;
3. Rédiger la note à transmettre au moins deux jours ouvrables avant la réunion ou la question que l’on souhaite inscrire à l’ordre du jour de la réunion du CSE selon les modalités de fonctionnement. La note comprend :
   1. La question formulée de manière fermée (réponse par oui ou par non) ;
   2. La référence au droit applicable (loi, convention collective, accord d’entreprise ou contrat de travail) ;
   3. Et les exigences du syndicat concernant la situation ;
4. Lors de la réunion préparatoire, les élus CGT :
   1. Listent et hiérarchisent les sujets ;
   2. Se répartissent les dossiers ;
   3. Elaborent un planning prévisionnel pour anticiper les questions réglementaires obligatoires ;
   4. Veillent à la recherche de l’unité syndicale sur les sujets à l’ordre du jour ;
   5. Travaillent sur les sujets en lien avec les repères revendicatifs et le syndicat, en consultant les salariés ;
   6. Lisent et analysent les documents reçus avec l’ordre du jour pour préparer leur intervention.
5. Lors de la réunion plénière, les élus CGT :
   1. Interviennent sur tous les sujets abordés et donnent leur avis ;
   2. Reviennent sur les questions déjà abordées pour suivre la situation ;
   3. Prennent des notes.
6. Après la réunion, les élus CGT font un compte-rendu de leur activité et des réponses qui ont été apportées à leurs questions, puis s’assurent de sa diffusion auprès des salariés via un tract.
7. En cas de réponses insatisfaisante, il est possible de se rapprocher des UD ou des UL, voire de saisir l’inspection du travail.

 

Rétroplanning des réclamations

 

Quand	Qui	Quoi		Quand	Qui	Quoi
Entreprises de moins de 50 salariés				Entreprises de 50 salariés et plus
Consulter Recenser Préparer avec le syndicat Transmettre au secrétaire
					Président et secrétaire	Réception de l’ordre du jour
	Elus	Note écrite réclamations		3 jours	Délégation du personnel au  CSE	Réunion préparatoire
2 jours
Réunion du CSE
6 jours	Emplo-yeur	Réponse écrite aux questions
Rédiger un compte-rendu et faire un tract Les diffuser