Modèle de lettre : Saisir l’inspection du travail ou la CARSAT

 

Textes de référence 

Articles L. 2232-24 à L. 2232-25-1 du code du travail

 

En l’absence de délégués syndicaux, le CSE peut être amené à négocier des accords d’entreprise ou d’établissement. Quelle que soit la situation, il est préférable de constituer une section syndicale pour bénéficier de l’apport d’une organisation syndicale en termes de formation et d’organisation.

L’employeur fait connaître son intention de négocier par tout moyen aux élus et aux organisations syndicales représentatives dans la branche et au niveau national et interprofessionnel. Les élus souhaitant participer à la négociation disposent alors d’un mois pour faire connaître leur intention. Deux situations sont alors possibles :

Négocier avec un mandat syndical

Les élus souhaitant négocier peuvent rentrer en contact avec un syndicat représentatif au niveau national et interprofessionnel. Si des élus sont mandatés par une organisation syndicale, ils sont seuls à pouvoir négocier.

Chaque organisation syndicale ne peut alors mandater qu’un seul élu. Cependant, le syndicat est libre de mandater qui il souhaite et de retirer à tout moment son mandatement. Il est libre également de fixer une orientation que le salarié mandaté devra respecter.

La validité de l’accord est ensuite subordonnée à son approbation par les salariés à la majorité des voix exprimées.

Négocier sans mandat syndical

C’est s’exposer inutilement à des difficultés. Dans ces circonstances, il est préférable de bénéficier de l’appui de salariés formés, habitués à mener des négociations et qui sauront apporter une analyse des propositions de l’employeur et de ses conséquences réelles.

Si toutefois aucun élu n’a été mandaté par une organisation syndicale, tous les élus ayant exprimé leur volonté de participer à la négociation pourront y participer.

La validité de l’accord est alors subordonnée à sa signature par des élus représentant au moins la majorité des voix exprimées lors des élections professionnelles. Dans le cas d’une négociation avec le CSE central, la majorité est évaluée en additionnant les voix obtenues par chacun des membres du CSE central par rapport au nombre de voix exprimées dans l’ensemble des établissements.

Si aucun élu ne souhaite négocier, des salariés peuvent alors être mandatés par les organisations syndicales.

 

Modèle de lettre : Saisir l’inspection du travail ou la CARSAT

 

(Noms et qualité des délégué·e·s CSE)
(Adresse)
(CP Ville)

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame/Monsieur (Nom Prénom)
inspectrice/inspecteur du travail / ingénieur-conseil
(Service)
(Adresse)
(CP Ville)

 

Fait à (ville)
Le (date)

 

Objet : Infraction à la réglementation sociale / Problème de sécurité

 

Madame/Monsieur,

Nous avons au sein de l’entreprise pu constater (détailler le constat fait et les réclamations des salariés).

Et ce, en violation des dispositions (citer l’article du code du travail, de la convention collective, de l’accord d’entreprise ou du contrat de travail qui s’applique).

Malgré nos demandes, l’employeur s’abstient de prendre toute mesure propre à se conformer au droit en vigueur / à faire cesser le danger. C’est pourquoi nous vous sollicitons afin de faire cesser ce trouble.

Veuillez agréer l’expression de mes sincères salutations.

Signature

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