Attributions – Recours en excès de pouvoir – Demande d’annulation d’une décision de l’Autorité de la concurrence – Capacité à agir du CSE (oui)

Eu égard aux missions que les dispositions de l’article L. 2312-8 du code du travail confient aux comités sociaux et économiques et aux effets de la décision de l’Autorité de la concurrence qui autorise la prise de contrôle exclusif d’une société par une autre, le comité social et économique justifie d’un intérêt lui donnant qualité pour demander l’annulation de la décision litigieuse autorisant la prise de contrôle.

• Cons. d’Etat, 9 mars 2021, n° 433214

Information – BDES – Absence de données – Egalité professionnelle – Engagement des négociations-  Recours à l’expert – Prise en charge (employeur)

En l’absence d’indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle dans la Base de Données Economique et Sociale (BDES), la prise en charge de l’expertise demandée par le CSE à ce sujet est à la charge complète de l’employeur conformément au 1° de l’article L. 2315-80 du code du travail. L’arrêt précise que si l’expertise doit être engagée en temps utile à la négociation, elle peut être ordonnée quand bien même la négociation a déjà été engagée.

• Cass. soc., 14 avril 2021, n° 19-23.589

Fonctionnement – Capacité à ester en justice – Mandat pour représenter le CSE – Désignation expresse

L’intervention volontaire du comité social et économique mentionnait que le comité était représenté par ses secrétaire et secrétaire adjoint, mais ni le secrétaire ni le secrétaire adjoint n’en sont les représentants légaux. Il appartient donc au CSE de justifier qu’il avait mandaté expressément un de ses membres à l’effet de le représenter en justice. Pour agir en justice, le CSE doit donc désigner par délibération qui peut le représenter.

• Cass. soc., 31 mars 2021, n° 19-23.654