Analyse :
III – Etablissements distincts
Le nombre d’établissements distincts est considérablement diminué, passant de 7 à 3 au motif que le changement d’activité (passage d’activités industrielles vers des activités de service) aurait amené à une centralisation de la gestion du personnel et ne permettrait pas d’avoir une autonomie de gestion des établissements.
- 4.1 – Durée des mandats
Le mandat de délégué CSE est réduit à 3 ans.
Les mandats sont limités à 3 mandats successifs.
- 5.2 – Composition du CSE-C
Le nombre de membres du CSE central est de 16 alors que la loi permet d’en avoir 25.
L’employeur prévoit de pouvoir se faire assister de deux collaborateurs.
- 5.4 et VI. 6.4 – CSSCT
L’accord CSE met en place une CSSCT centrale dont le secrétaire adjoint du CSE a la charge.
Le CSE-C lui délègue toutes ses attributions en matière de SSCT, à l’exception des expertises et des consultations qui sont des prérogatives du seul CSE.
Ses recommandations sont soumises au vote.
Le temps de réunion n’est pas imputé sur le crédit d’heure.
La CSSCT dispose également des attributions en matière de SSCT à l’exception des expertises et des consultations.
La visite à intervalle régulière ne sera que tous les trois mois, comme le prévoit la loi.
8 CSSCT sont créées. Si certes il y a plus de CSSCT que de CSE, ce qui pourrait représenter un avantage, cela ne peut occulter le fait qu’il y avait auparavant 12 CHSCT.
- 6.6 – Moyens d’expression des CSE
Les CSE bénéficient d’un droit à la diffusion d’un bulletin électronique mensuel de format A4. Celui-ci ne peut cependant porter que sur les ASC.
VII. 7.1 – Articulation entre le CSE-C et les CSE
L’accord centralise la consultation sur les questions stratégiques, ne permettant pas aux représentants des établissements d’exprimer un avis sur ces questions, ces derniers ne recevant qu’une information via la BDES.
VII. 7.7.2 – Contenu de la BDES
L’accord complète la BDES en y ajoutant : les accords applicables, les documents relatifs aux trois consultations centralisées par le CSE-C (expertises et avis) et les documents des commissions de suivi des accords collectifs.
VIII. Les représentants de proximité
Des représentants de proximité sont créés. Leur rôle est celui d’un interlocuteur local qui pourra circuler sur le lieu de travail, prendre contact avec les salariés et faire remonter les réclamations aux DRS afin de traiter ces questions « dans les plus brefs délais ». Un suivi mensuel de ces mesures sera organisé au niveau des CSE. Ils participent également aux réunions préparatoires de la CSCCT. Il ne s’agit pas pour autant de DP, mais ces attributions sont assez avantageuses et peuvent permettre au CSE d’agir.
Leur désignation prendra en compte la représentativité des OS et permettra à chacune d’elle d’avoir au moins un représentant de proximité dans la limite des sièges disponibles.
Le nombre d’élus diminue, passant de 210 titulaires et 152 suppléants à 157 titulaires et 81 suppléants, dont notamment un passage de 82 DP à 32 représentants de proximité. Soit un tiers de représentants du personnel en moins (-34.25 %). La hausse des crédits d’heures de délégation ne saurait donc masquer la coupe opérée dans le nombre de délégués et d’instances de représentation qui va automatiquement mener à une professionnalisation des élus. Au global, l’accord est donc particulièrement régressif.
comme beaucoup d’autres accords ou propositions patronales, l’acceptation de quelques représentants de proximité se fait au détriment du nombre d’établissements distincts. il semble que les employeurs de la métallurgie soient pour beaucoup sur cette position… une recommnandation de l’UIMM ne semble pas improbable.