La CSSCT obligatoire dès 50 salariés dans l’industrie pharmaceutique

Le 11 avril 2019, la Convention collective nationale de l’industrie pharmaceutique a été révisée. Celle-ci porte plusieurs dispositions concernant le fonctionnement des CSE qui s’appliqueront donc à l’ensemble des entreprises soumises à cette CCN. Ainsi chaque CSE créé dans un établissement de 50 salariés ou plus doit mettre en place une CSSCT, alors que la loi ne prévoit cette obligation que pour les entreprises de plus de 300 salariés. Elle pose cependant la condition qu’il s’agisse d’établissement de production industrielle.

L’accord TER AURA signé avec réserve par la CGT

Le fonctionnement du CSE a été négocié au sein de l’établissement distinct TER AURA. L’accord accorde quelques moyens supplémentaires par rapport aux dispositions supplétives, quoiqu’encore largement insuffisants. L’accord a ainsi été signé par la CFDT, l’UNSA avec réserve et la CGT avec réserve également. Parmi les réserves le manque de moyens alloués aux délégués CSE et aux membres de la CSSCT pour réaliser efficacement leurs missions, l’utilisation de la visioconférence et le nombre de représentants de proximité par établissement qui est très insuffisant pour traiter des sujets locaux avec efficacité.