Représentant – Statut protecteur – Transfert de contrat – Licenciement économique – Difficultés de l’entreprise cédée

En cas de cession d’une entreprise, le cessionnaire ne peut se fonder, suite à un refus de modification du contrat de travail, sur les difficultés économiques de l’entreprise cédée pour justifier le licenciement d’une salariée protégée. Les difficultés économiques, lorsque l’entreprise appartient à un groupe, s’apprécient au niveau des sociétés du groupe qui interviennent dans le même secteur d’activité.

• Cons. d’Etat, 14 juin 2021, n° 438431

Information-consultation – Passe sanitaire – Obligation vaccinale – Délais

La mise en place du contrôle du pass sanitaire ou de l’obligation vaccinale au sein des entreprises concernées nécessite d’informer et de consulter le CSE si, en application de l’article L. 2312-8 du code du travail, cette mise en place a des conséquences sur « l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise ». En effet, l’information et la consultation du CSE est requise dès lors qu’il y a une incidence des mesures appliquées dans l’entreprise sur l’organisation de l’entreprise, quelle que soit leur source même si elles sont la conséquence de dispositions légales.

• Min. du travail, 20 août 2021, questions-réponses

Information-consultation – Protocole national santé et sécurité en entreprise – Mise à jour – Rôle du CSE

Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise a été mis à jour. Celui-ci rappelle l’obligation d’informer et de consulter le comité social et économique sur le contrôle de l’obligation vaccinale et du passe sanitaire dès lors que cela affecte l’organisation de l’entreprise.

• Min. du travail, 6 sept. 2021, Protocole national