Expertise – Accès aux documents – Confidentialité – Opposabilité – Mandat ad hoc

En cas de difficultés économiques, un chef d’entreprise peut demander la nomination d’un mandataire ad hoc au tribunal de commerce. Son mandat est placé sous le sceau de la confidentialité afin de faciliter les différentes opérations pouvant permettre d’améliorer la situation de l’entreprise. Cette confidentialité est opposable à l’expert-comptable qui demande la communication dudit mandat dans le cadre d’une expertise commandée par le comité, ici un comité de groupe.

• Cass. soc., 9 oct. 2019, n° 18-15.305

Représentants – Licenciement d’un salarié protégé – enquête contradictoire – audition du salarié – exercice individuel

En cas de licenciement d’un salarié protégé, l’inspection du travail procède à une enquête contradictoire. Au cours de celle-ci elle auditionne l’employeur et le salarié séparément. Il s’agissait ici de savoir si le salarié pouvait demander à être auditionné avec un autre salarié protégé faisant l’objet de la même procédure. Le Conseil d’Etat s’y oppose considérant que ce droit s’exerce individuellement.

• Cons. d’Etat, 8 nov. 2019, n° 412566

Information-consultation – Conditions de travail – Cas individuel de chaque travailleur handicapé – Exclusion

Les anciens articles L. 2323-30 et L. 4612-11 du code du travail relatifs à la consultation sur la mise, la remise ou le maintien au travail des travailleurs handicapés n’imposaient pas à l’employeur de consulter sur le cas individuel de chacun de ces travailleurs handicapés. Il peut donc consulter sur l’ensemble des mesures envisagées. Cette obligation existe toujours pour le CSE et est formulée dans les mêmes termes au 5° de l’article L. 2312-8 du code du travail. Il semble donc que la solution reste identique.

• Cass. soc., 5 juin 2019, n° 18-12.861

Expertise – QPC – Ancien article L. 4614-12 (L. 2315-96) – Expertise dans l’entreprise utilisatrice – Liberté d’entreprendre – Participation

La question de la constitutionnalité de l’article L. 4614-12 du code du travail était posée par la société Manpower qui contestait l’expertise commandée par son CHSCT qui avait constaté un risque grave dans une entreprise utilisatrice. Elle fonde son recours sur le droit à la participation et la liberté d’entreprendre. La Cour de cassation estime qu’il n’y a pas lieu de de renvoyer le pourvoi au Conseil constitutionnel qui a déjà interprété ces textes d’une part et d’autre part, cette question n’a pas de caractère sérieux puisqu’il n’existe pas d’interprétation jurisprudentielle constante de cet article, autorisant le CHSCT de l’entreprise de travail temporaire à diligenter une expertise dans une entreprise utilisatrice, à contester. Cet article est aujourd’hui devenu l’article L. 2315-96 du code du travail, qui ne connaît pas de modification substantielle si ce n’est que le 2° renvoie à un article moins précis et potentiellement plus restrictif pour les sujets pouvant donner lieu à expertise. Sa constitutionnalité ne semble cependant pas poser de doute.  

• Cass. soc., 1er août 2019, n° 18-22.556