Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, on peut désigner en tant que délégué syndical et pour la durée de son mandat, un élu du comité social et économique (CSE). Mais il n’a droit à aucune heure de délégation supplémentaire à ce titre. Voilà pourquoi le choix doit se porter sur un élu titulaire. […]
Référendum – Validation – Accord imparfait – Convocation de tous les électeurs (oui) Dans les établissements pourvus d’un ou plusieurs délégués syndicaux, participent à la consultation les salariés des établissements couverts par l’accord et électeurs au sens de l’article L. 2314-18. Il en résulte que doivent être consultés l’ensemble des salariés de l’établissement qui […]
Représentant – Licenciement – PSE – Périmètre du reclassement – Contrôle de l’inspection du travail Il résulte des dispositions de l’article L. 1233-4 du code du travail que, pour apprécier si l’employeur ou le liquidateur judiciaire a satisfait à son obligation en matière de reclassement, l’autorité administrative doit s’assurer qu’il a été procédé à […]
Représentant – Désignation RSS – Transparence financière Aucune exigence légale n’impose de vérifier le respect de l’obligation de transparence financière au regard des deux derniers exercices clos de l’organisation syndicale. Pour l’année 2018 le syndicat produisait un audit contractuel établi par un expert comptable attestant de la régularité et de la sincérité des comptes, […]
Information-consultation – Inaptitude du salarié – Licenciement – Offres de reclassement – Consultation du CSE (oui) Le comité doit être consulté sur les offres de reclassement faites à un salarié déclaré inapte par le médecin du travail. Il s’agit là d’une condition nécessaire pour que l’employeur puisse engager une procédure de licenciement pour inaptitude. […]
Représentant – Mobilité géographique – Refus du salarié – Faute – Licenciement L’employeur ne peut modifier le lieu de travail du salarié sans son accord en dehors de la zone géographique prévue par le contrat de travail, ce dernier étant modifié. Cependant le Conseil d’Etat précise ici que si le contrat comporte une clause […]
Représentant – Désignation – Délégué syndical – Simple adhérent – Refus de tous les candidats ayant obtenu 10 % La Cour de cassation avait ici à interpréter le deuxième alinéa de l’article L. 2143-3 du code du travail. Pour qu’une organisation syndicale représentative puisse désigner délégué syndical un simple adhérent (qui n’a pas été candidat […]
L’ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020 apporte plusieurs modifications concernant le fonctionnement du CSE pendant la période de l’urgence sanitaire. Nous vous proposons un décryptage de cette ordonnance article par article. Article 1er : suspension des élections La loi d’urgence sanitaire n° 2020-290 du 23 mars 2020 prévoyait la suspension des processus électoraux […]
Représentant – élu CSE – suppléant – représentant syndical – incompatibilité des mandats – ordre public La chambre sociale s’était déjà exprimée sur l’incompatibilité du mandat de membre de la délégation du personnel au CSE et de représentant syndical au comité (Cass. soc., 11 sept. 2019, n° 18-23.764). Elle confirme ainsi son interprétation en […]
Périmètres L’appréciation de la qualité d’établissement distinct se fait désormais « compte tenu de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel ». Cette autonomie va notamment se caractériser en fonction des délégations de pouvoir dont dispose le responsable, notamment « son autonomie en ce qui concerne la gestion du […]
Expertise – Accès aux documents – Confidentialité – Opposabilité – Mandat ad hoc En cas de difficultés économiques, un chef d’entreprise peut demander la nomination d’un mandataire ad hoc au tribunal de commerce. Son mandat est placé sous le sceau de la confidentialité afin de faciliter les différentes opérations pouvant permettre d’améliorer la situation […]
Représentants – Abus dans l’exercice du mandat – Sanction disciplinaire – Justification Le fait pour une déléguée du personnel, ou désormais une membre de la délégation du personnel au CSE, d’imposer sa présence, non souhaitée par la salariée concernée, à un entretien avec l’employeur, caractérise un abus. Celui-ci justifie donc la sanction disciplinaire infligée […]
Deux ans après la publication des ordonnances Macron et à un mois de l’échéance, bien qu’une part importante des entreprises n’ait pas encore mis en place leur comité social et économique (CSE)[1], on commence à avoir une vision de comment les contradicteurs sociaux se sont saisis du « tout négociable ». Nous revenons sur trois études […]
Représentants – Résiliation judiciaire – Salarié protégé – Ouverture du droit à la retraite – Aucune incidence sur l’indemnité Lorsqu’un salarié représentant du personnel obtient la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur, cette résiliation produit les effets d’un licenciement nul. Le salarié peut alors prétendre à une indemnité pour […]
Information-consultation – Défaut de consultation – Accord de modulation – Opposabilité aux salariés concernés Le défaut de consultation annuelle du comité d’entreprise sur les décisions de l’employeur portant sur l’aménagement du temps de travail ne rend pas l’accord inopposable aux salariés. La Cour de cassation considère dans ce cas que le CE ou le […]
Syndicat – Désignation d’un représentant syndical – Désaffiliation postérieure à l’élection – Fin du mandat du représentant syndical de l’organisation désaffiliée Un syndicat ayant obtenu plus de 10 % suite aux élections professionnelles décide de se désaffilier de la confédération à laquelle il appartenait. La fédération a alors désigné un nouveau représentant syndical au comité. […]
Icts atlantique : 3 salariés sur 5 votent CGT Lors des élections professionnelles chez ICTS ATLANTIQUE, 62,26 % des voix se sont portées sur la CGT. Ce qui lui permet de devenir la 1ère organisation syndicale en devançant de loin la CFDT et ce malgré les manœuvres de la direction jusqu’à la dernière minute. La CGT […]
