Expertise – Comité d’établissement – Examen annuel des compte – Recours à un expert-comptable

Le comité d’établissement a les mêmes attributions que le comité d’entreprise dans la limite des pouvoirs confiés au chef d’établissement. La reconnaissance d’un établissement suppose une autonomie de gestion. Dans le cadre de l’examen annuel des comptes, le comité d’entreprise peut se faire assister d’un expert-comptable, ce qui ne prive pas le comité d’établissement du droit de recourir également à une telle expertise pour les comptes de l’établissement, afin qu’il connaisse notamment la situation de l’ensemble de l’entreprise et comparer aux autres établissements. Cette solution pourrait être impactée par le passage au CSE et la définition plus restrictive de l’établissement distinct, donc des pouvoirs du chef d’établissement. Bien que celui-ci se définisse toujours par une autonomie de gestion, mais principalement caractérisée par la gestion du personnel.

• Cass. Soc., 16 janv. 2019, n°17-26.660

Election – Validité du scrutin – Acheminement des votes par correspondance par un tiers – Absence de boîte postale

Il s’agissait d’une élection au cours de laquelle les votes par correspondance étaient acheminés par un tiers désigné par le PAP, une personne autre que les membres du bureau de vote pour apporter ces bulletins et les conserver, et aucune boîte postale spécifique pour les réceptionner. Ces éléments ne constituent pas en eux-mêmes une violation des principes généraux du droit électoral, en particulier le secret et la sincérité du vote.

• Cass. Soc., 30 janv. 2019, n° 18-11.899

Transfert – PV de carence antérieur à la cession – Entité restant autonome

Une entreprise est cédée dans sa totalité. Celle-ci ne dispose d’aucune représentation du personnel, attestée par un procès-verbal de carence lors de l’organisation des élections professionnelles. Un salarié de cette société est licencié pour inaptitude après la cession et reproche à l’employeur de ne pas avoir consulté les délégués du personnel alors même que suite à la cession il existait une représentation du personnel. Mais l’entité ayant gardé son autonomie, l’employeur a pu se prévaloir de l’absence de représentants du personnel et n’a donc pas commis de faute.

• Cass. Soc., 6 mars 2019, n° 17-28.478

Transfert – QPC – Transfert conventionnel du contrat – Opposition au transfert

La question de la constitutionnalité de l’article L. 1226-6 du Code du travail, disposant du régime du transfert conventionnel, était posée à la Cour de cassation. Il était avancé que ce régime engendrerait une inégalité de traitement entre les salariés dont le contrat est transféré des suites d’un transfert légal, le contrat étant automatiquement transféré, ou d’un transfert conventionnel, les salariés pouvant s’opposer alors au transfert. La Cour y voyant des situations différentes pouvant donc être traitées de manière différente.

• Cass. Soc., 20 mars 2019, n° 18-40.048 QPC