Représentant – Licenciement – Inaptitude – Recherche de reclassement – Sérieux des recherches
Dans le cadre d’une contestation du licenciement d’une salariée protégée, le juge administratif ne peut se contenter de reprendre les appréciations de l’inspecteur du travail. En l’espèce, l’inspecteur du travail a constaté que l’employeur n’avait pas fait de recherches sérieuses pour reclasser la salariée déclarée inapte mais a tout de même autorisé le licenciement compte tenu de son état de santé. Le juge administratif doit alors rechercher si l’employeur a effectivement ou non fait des recherches sérieuses sans se borner à l’appréciation de l’autorité administrative.
Représentant – Licenciement – Absence d’autorisation – Annulation unilatérale – Reprise de la procédure
Il s’agissait ici d’un employeur ayant licencié une salariée protégée sans autorisation administrative. Conscient de son erreur, il a notifié l’annulation du licenciement à la salariée pour entamer une nouvelle procédure. Mais l’inspecteur du travail a refusé d’examiner cette demande au motif que le licenciement ne peut être annulé unilatéralement par l’employeur. Cette décision s’impose au juge.
Fonctionnement – Présidence – Délégation – Salarié mis à disposition (oui)
L’employeur peut déléguer la présidence du comité, à la condition que la personne assurant la présidence par délégation de l’employeur ait la qualité et le pouvoir nécessaires à l’information et à la consultation de l’institution représentative du personnel, de nature à permettre l’exercice effectif des prérogatives de celle-ci, peu important que le délégataire soit mis à disposition de l’employeur par une autre entreprise. En l’espèce, la présidence a été déléguée à des salariés d’une entreprise extérieure mis à disposition en qualité de chargé de mission du président pour la direction opérationnelle et stratégique et chargé de la gestion des ressources humaines.
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