Représentants – Licenciement d’un salarié protégé – Omission d’un mandat – Annulation

Pour statuer sur une demande d’autorisation de licenciement, l’inspection du travail doit prendre en compte tous les mandats, même extérieurs à l’entreprise. A défaut, l’autorisation de licenciement et le licenciement lui-même sont nuls. Il s’agissait en l’espèce d’un élu, également conseiller prud’homal, ce qui n’était pas précisé dans la lettre de licenciement, dont l’inspecteur a validé le licenciement en omettant de mentionner ce même mandat, conduisant à l’annulation de la décision. Le Conseil d’Etat précise tout de même que l’employeur, ou le liquidateur dans l’hypothèse d’une liquidation judiciaire comme c’est le cas en l’espèce, doit avoir été informé par le salarié de ses mandats ou avoir été informé indirectement. La protection du salarié n’est donc pas opposable à l’employeur qui ignore ce dit mandat.

• Cons. d’Etat, 24 juil. 2019, n° 411058

Représentants – Licenciement d’un salarié protégé – Faute – Intrusion dans la messagerie d’un collègue

Un délégué syndical de l’entreprise s’est introduit sans son accord sur la messagerie professionnelle d’une collègue, elle-même déléguée syndicale, pour transférer une partie des courriers électroniques sur sa propre messagerie. Il s’agissait de messages avec la direction, dont certains étaient personnels et identifiés comme tels. L’employeur a donc licencié le salarié protégé, licenciement autorisé par l’administration. Le Conseil d’Etat valide ce licenciement, considérant qu’il s’agissait d’un manquement à l’obligation de loyauté, qualifiant ainsi la faute et permettant de procéder au licenciement. Ce que le Conseil d’Etat avait déjà reconnu pour l’usage des heures de délégation en vue d’exercer une autre activité professionnelle (Cons. d’Etat, 27 mars 2015, n° 371174), des faits de violence (Cons. d’Etat, 27 mars 2015, n° 368855) et de harcèlement (Cons. d’Etat, 29 juin 2016, n° 387412).

•  Cons. d’Etat, 10 juil. 2019, n° 408644

Syndicats – RSS – Statut protecteur – Licenciement – Plafonnement à 30 mois d’indemnité

Lorsqu’un salarié protégé est licencié pour faute grave, si celui-ci n’a pu être réintégré en raison de la nullité de son licenciement, l’indemnité est plafonnée à 30 mois. La Cour de cassation s’est fondée sur la durée du mandat et de la poursuite du statut protecteur pour calculer le préjudice subi en raison de la violation du statut protecteur.

•  Cass. soc., 15 mai 2019, n° 18-11.036