Représentants – Salarié protégé en CDD – Obligation de saisir l’inspection du travail – nullité du licenciement

Il s’agissait d’un salarié en CDD investit d’un mandat représentatif. L’employeur n’ayant pas saisi l’inspection du travail avant l’échéance du terme du CDD pour demander l’autorisation de cesser la relation contractuelle, celle-ci devait se poursuivre. Le licenciement est donc nul et le CDD requalifié en CDI. La relation contractuelle s’étant poursuivie juridiquement, la Cour de cassation estime cependant que l’indemnité de requalification n’est pas due.

• Cass. Soc., 5 juin 2019, n° 17-24.193

Fonctionnement – CSE non mis en place – Entrave au fonctionnement du CE et des DP – Application des anciennes dispositions

Tant que le CSE n’est pas mis en place, les anciennes dispositions demeurent applicables pour les institutions représentatives du personnel existantes. Par conséquent, est coupable de délit d’entrave l’employeur qui refuse l’organisation de l’élection des délégués du personnel.

• Cass. Crim., 4 juin 2019, n° 18-82.504

Représentant – Mandat de représentant syndical au comité – Election complémentaire – Représentativité

Lorsqu’une élection complémentaire intervient, il s’agissait en l’espèce d’une entreprise absorbée dont les effectifs ont augmenté et par conséquent le nombre d’élus aussi, le mandat de représentant syndical au comité se poursuit. L’employeur faisait valoir qu’il s’agissait d’un renouvellement et qu’à se titre le mandat d’un représentant syndical s’achevait. La Cour de cassation contredit cette analyse. La représentativité syndicale se mesure sur un cycle électoral, donc lors du renouvellement complet de l’instance. Par conséquent, une élection complémentaire ne remet pas en cause la mesure de la représentativité ni la désignation d’un représentant syndical au comité.

• Cass. Soc., 13 juin 2019, n° 18-14.981