Préambule (page 2) L’entreprise a préalablement négocié un accord sur la mise en place du vote électronique (le 28 mars 2018). Le protocole d’accord préélectoral doit donc y faire référence puisque cet accord s’y applique. La présence d’un tel accord ne permet donc pas de s’opposer à cette modalité de scrutin au cours de la […]
Le protocole d’accord préélectoral doit contenir les éléments suivants : La date, les horaires et le lieu des élections Le personnel électeur et éligible, ainsi que les listes électorales : FICHE 02 La composition des collèges électoraux FICHE 03 Le calcul de la représentation équilibrée des femmes et des hommes par collège FICHE 03 La répartition et […]
Organisation des élections : – articles L. 2314-4 à L. 2314-10 du Code du travail Electorat et éligibilité : – articles L. 2314-18 à L. 2314-25 La communication sur l’organisation : L’employeur communique par tout moyen la date des élections qui doivent se tenir, au plus tard, quatre-vingt-dix jours après la diffusion de l’information. L’employeur informe également […]
Collèges électoraux : – articles L. 2314-11 à L. 2314-17 du Code du travail Répartition des sièges : – article 2316-8 du Code du travail Le nombre de collèges Le personnel est réparti dans plusieurs collèges : Le premier collège des ouvriers et employés Le deuxième collège des ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et […]
Nombre de sièges et heures de délégation : – article L. 2314-7 du Code du travail – article R. 2314-1 du Code du travail (voir ci-dessous) Limitation du nombre de mandats : – article L. 2314-33 du Code du travail Modification du nombre de sièges et heures de délégation Le protocole d’accord préélectoral peut modifier : Le […]
Organisation du scrutin : – articles L. 2314-26 à L. 2314-29 du Code du travail Vote électronique : – article R. 2314-2 à R. 2314-17 du Code du travail Modalités du scrutin Les modalités de vote font l’objet du protocole d’accord préélectoral, dans le respect des principes généraux du droit électoral. En cas de désaccord, c’est le […]
Organisation des élections : – articles L. 2314-26 à L. 2314-29 du Code du travail Désignation du bureau de vote Sauf dispositions contraires dans le PAP, il est composé des deux électeurs les plus âgés et de l’électeur le plus jeune de chaque collège à l’ouverture du scrutin. Il veille au bon déroulement du scrutin […]
