Textes de référence :

Articles R. 2314-1 et R. 2315-3 à R.2315-7 du code du travail
Articles L. 2314-1, L.2314-7 et L. 2315-7 à L. 2315-13 du code du travail

 

Le niveau global d’heures de délégation a fortement réduit avec les ordonnances Macron. Cette réduction des droits a notamment été permise par le fait que la majorité des élus n’utilisait pas leurs heures de délégation. Dès lors, pourquoi maintenir des droits que l’on n’utilise pas ? Pourtant, ce crédit offre un temps précieux et nécessaire pour assurer son mandat et mettre en œuvre la démarche CGT.

Le crédit d’heure, c’est en effet lui qui va permettre d’aller à la rencontre des salariés et de prendre contact avec eux directement à leur poste de travail.

Quelles sont les heures débitées du crédit ?

Tout le temps passé dans le cadre des missions du CSE n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation. N’est pas débité :

• Le temps passé à chercher des mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment dans le cadre de la procédure de danger grave et imminent.
• Le temps passé aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou les incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.
• Le temps passé en formation.
• Le temps passé dans les réunions convoquées par l’employeur, dans la limite de 30 heures annuelles pour les entreprises de 300 à 1.000 salariés et de 60 heures annuelles dans les entreprises de plus de 1.000 salariés. Pour les entreprises de moins de 300 salariés, à défaut de contingent fixé par décret, nous interprétons cela en ce que ce temps n’est pas débité du crédit.

Les réunions convoquées à l’initiative des élus du CSE sont débitées du crédit d’heures de délégation.

Pour les salariés intérimaires, il est possible d’utiliser des heures de délégation entre deux missions. Ce temps sera alors compté comme du temps de travail dans le cadre de la dernière mission.Pour toute autre activité, comme les réunions préparatoires, la visite des locaux de l’entreprise ou encore les permanences, ce temps est décompté du crédit d’heures de délégation.

Pour les salariés en convention de forfait-jour, leur temps de travail n’étant pas décompté en heures, l’utilisation du crédit d’heures de délégation se débite par demie journée, soit quatre heures. S’il reste moins de quatre heures pour la dernière tranche d’heures de délégation utilisables, ce temps est déduit du nombre de jours travaillés.

Le crédit d’heures de délégation peut être augmenté dans le cadre de circonstances exceptionnelles qui entraînent un accroissement d’activité pour le comité. C’est le cas notamment de la mise en place d’une instance de prévoyance (Cass., Soc. 27 janvier 1998, n° 95-40.626) ou d’un projet de PSE (Cass. Soc., 10 décembre 2003, n°01-41.658). Cet accroissement n’est cependant pas constitutif d’un usage qui permettrait d’utiliser cette période comme référence pour accroître son crédit d’heures de délégation (Cass. Crim., 11 juillet 1983, Inédit).

Ce temps est rémunéré. Le temps passé en heures de délégation est « de plein droit considéré comme du temps de travail et payé à échéance normale ». Il ne peut donc y avoir aucune déduction, même de compléments (Cass. Soc., 19 sept. 2018, n°17-11.638), du salaire d’un représentant du personnel ayant utilisé ses heures de délégations. Les seuls frais que l’employeur n’a pas à payer sont les frais qui n’ont pas été engagés du fait de l’utilisation d’heures de délégation, si le salarié avait dû se déplacer pour l’entreprise sur ce temps par exemple.

Si l’accord est plus favorable, certains temps ne sont pas décomptés du crédit d’heures de délégation.

Poser ses heures de délégation

Un accord peut prévoir les modalités selon lesquelles sont utilisées les heures de délégation. Cela peut aller d’une absence de formalisme, en prévenant simplement son N+1 que l’on va prendre des heures de délégation, à des bons de délégation devant être validés par le N+1 et par la direction.

L’employeur peut contester l’utilisation du crédit d’heures de délégation en saisissant le juge judiciaire mais ne peut pas s’opposer à l’utilisation de ces heures, auquel cas il s’agirait d’une entrave au fonctionnement du CSE.

Sont ainsi exclus des heures de délégation la préparation d’une négociation, à moins que la négociation ne se fasse avec le CSE, l’assistance à une audience du Conseil de Prud’hommes ou encore l’assistance à une réunion syndicale.

Mutualiser les heures de délégation

Il est désormais possible de mutualiser des heures de délégation. Les modalités de cette mutualisation peuvent être fixées par accord. A défaut, il est possible de mutualiser des heures de délégation :

• Sur l’année si l’on pense avoir besoin de plus de temps un mois et de moins de temps un autre mois (par exemple la rentrée qui est a priori plus chargée que la période des congés).
• Avec d’autres élus du comité si certains utilisent moins d’heures et que l’on en a besoin de plus ou si l’on veut répartir autrement les tâches et les heures pour réaliser ces dernières.

Dans ce cas, la mutualisation ne peut conduire à utiliser plus de 1,5 fois son crédit d’heures mensuel. Par exemple si l’on a 12 heures de délégations par mois, on peut utiliser au maximum 18 heures, soit en utilisant des heures dédiées au mois suivant, soit en mutualisant avec un collègue, soit en mixant les deux mécanismes de mutualisation.

En cas de mutualisation, il faut prévenir l’employeur au moins 8 jours à l’avance.

Pour mutualiser des heures avec d’autres délégués du CSE, la demande devra être écrite et préciser l’identité des élus et la répartition envisagée.