Texte de référence :

Article L. 2315-23 du code du travail

Les comités sociaux et économiques des entreprises de 50 salariés et plus sont dotés de la personnalité civile. C’est cette personnalité civile qui lui permet d’exercer ses missions, notamment en engageant des dépenses, mais cela signifie également que le comité est responsable des dommages qu’il peut causer.

A ce titre il peut également s’assurer.

Gestion d’un patrimoine

La personnalité civile permet au CSE d’acquérir un patrimoine qu’il peut ensuite gérer. Ce patrimoine lui servira ainsi à exercer ses attributions. Par exemple, cela lui permet de gérer une colonie de vacances dans le cadre de ses attributions sociales et culturelles ou d’acquérir différents biens.

Personnel

Pour son fonctionnement, un CSE important peut également embaucher du personnel (secrétaire, comptable, responsable communication, chargé de mission, etc.).

Ce personnel peut être composé de salariés détachés de l’entreprise ou de salariés ayant un contrat de travail directement avec le CSE. A noter que si un salarié travaille dans le cadre des attributions liées au fonctionnement du CSE et des attributions sociales et culturelles, son salaire doit être ventilé sur les deux budgets.

Si le CSE emploie son propre personnel, c’est le CSE qui a la qualité d’employeur. Pour que le secrétaire du CSE puisse exercer le pouvoir disciplinaire par exemple, le CSE devra voter une délégation de pouvoir. Une sanction prise par un secrétaire de CSE n’ayant pas reçu de délégation de pouvoir en matière disciplinaire est donc nulle.

Agir en justice

La personnalité civile permet également au CSE d’agir en justice pour défendre ses intérêts.

Le préjudice doit donc être direct, c’est-à-dire qu’il doit être directement concerné. Il ne peut ainsi pas contester un accord, même modifiant son fonctionnement, cependant il peut agir lorsque l’employeur ne respecte pas ses obligations.

Pour agir en justice, le CSE doit adopter une délibération inscrite à l’ordre du jour décidant de l’action. Pour l’exécution concrète des différents actes et pour le représenter, il lui faudra également mandater l’un de ses membres. Ce mandatement peut être spécial, ne concernant que l’action décidée, ou général, pour une période déterminée. Ce mandatement habilite par ailleurs le titulaire du mandat à intenter les voies de recours contre les décisions prises (appel, cassation).

 

Modèle de délibération sur le mandatement d’un représentant du CSE :

Délibération n° (numéro) – Séance du (date)

Le Comité Social et Economique (CSE) de l’entreprise (Nom de l’entreprise) réuni le (date), mandate M./Mme (NOM Prénom), membre du CSE, pour le représenter (dans l’action engagée par la délibération n° (numéro) en date du (date)) OU (dans toutes ses actions en justice pour la durée du mandat du CSE).

Le mandant effectuera à ce titre toutes les actions nécessaires à la réalisation des délibérations portant sur l’action engagée / les actions engagées par le CSE.