Sommaire
Textes de référence
Article L. 2312-15 du code du travail
Article R. 2312-6 du code du travail
Processus
Le CSE émet des avis lorsqu’il est consulté.
A ce titre il dispose d’un délai suffisant et doit disposer de toutes les informations utiles afin que son avis soit pertinent. A défaut d’accord, ce délai est de :
- 1 mois en cas de simple consultation ;
- 2 mois en cas de recours à une expertise ;
- 3 mois en cas de consultation du CSE central ou d’un CSE d’établissement.
Le CSE n’est pas tenu de rendre immédiatement son avis. Avec le délai d’un mois, l’employeur peut présenter son projet à une réunion du CSE, et l’avis ne sera alors rendu qu’à la réunion suivante.
Avant de rendre un avis, quelques étapes sont donc à suivre pour profiter utilement de ces délais.
La rédaction de l’avis est libre, aucune condition de forme n’est exigée. L’avis est « conforme » au projet de l’employeur ou « non conforme ». Il s’agira alors de reprendre les arguments développés sur le projet dans l’avis avis afin de justifier.
DEPUIS 2019 mise en place du cse je ne dispose pas de moyen allouées pour le fonctionnement ,malgré l’intervention du syndicat et l’inspection du travail
Si ni l’inspection du travail, ni l’action syndicale ne permettent d’obtenir ces moyens, il est possible de saisir le juge pénal sur la base du délit d’entrave. D’autres recours existent en fonction des problèmes posés.
étant élue mais non représentative (9.9% au election), peut-on circuler librement dans les locaux de l’entreprise?
Bonjour, oui la liberté de circulation est liée à la qualité d’élu et non à la représentativité.