Textes de référence

Articles L. 2312-41 à -43, 45, 46, 64 et 65, L. 2315-45, 48, 76 et 78 à 96 du code du travai

Articles R. 2312-6 et 57, R. 2314-9, R. 2315-45 à 52 du code du travail

Article D. 2315-38 et 40

L’expertise permet d’extraire les données pertinentes face à une situation complexe et d’obtenir des éléments d’analyse. Attention cependant à ne pas prendre l’analyse des experts pour argent comptant, l’expertise permet de clarifier la situation et d’obtenir des éléments, elle n’est pas l’avis du CSE qui peut avoir une autre analyse.

Coût de l’expertise

Avec la mise en place du CSE, le coût de certaines expertises sera à la charge du CSE à hauteur de 20%. Il s’agit des expertises sur :

• Les orientations stratégiques ;
• Les opérations de concentration ;
• Le droit d’alerte économique ;
• Les OPA ;
• Les expertises techniques ;
• Les projets modifiant les conditions de travail.

Ce sont donc des sujets importants qui peuvent concerner la pérennité de l’outil de production, il est donc important d’avoir le budget nécessaire pour mener ces expertises au moment où ils seront présentés. C’est pourquoi nous recommandons de ne jamais transférer le reliquat de 10% d’un budget de fonctionnement non épuisé vers le budget ASC, cet argent peut être utile sans que l’on puisse réellement anticiper le moment de son utilisation, il faut donc toujours garder une trésorerie.

Cas de recours

Cas de recours	Réf.	Experts	Prise en charge
Aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail	L. 2315-94	Expert habilité	20% CSE – 80% employeur
Droit d’alerte économique	L. 2312-64	Expert-comptable	20% CSE – 80% employeur
Introduction de nouvelles technologies	L. 2315-94	Expert habilité	20% CSE – 80% employeur
Licenciement collectif pour motifs économiques	L. 2312-37 3°	Expert-comptable	20% CSE – 80% employeur
Mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés	L. 2312-37 1°	Expert technique	20% CSE – 80% employeur
Offre publique d’acquisition	L. 2312-37 4°	Expert-comptable	20% CSE – 80% employeur
Opération de concentration	L. 2312-41	Expert-comptable	20% CSE – 80% employeur
Orientations stratégiques	L. 2315-87	Expert-comptable	20% CSE – 80% employeur
Préparation des négociations dans le cadre d’un PSE	L. 2315-92	Expert-comptable	20% CSE – 80% employeur
Préparation des négociations relatives à un accord de préservation ou de développement de l’emploi	L. 2315-92	Expert-comptable	20% CSE – 80% employeur
Préparation des négociations sur l’égalité professionnelles dans les entreprises d’au moins 300 salariés	L. 2315-94	Expert habilité	20% CSE – 80% employeur
Procédure de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire	L. 2312-37 5°	Expert-comptable	20% CSE – 80% employeur
Licenciement collectif pour motif économique dans les conditions prévues à l’article L. 1233-34 du code du travail	L. 2315-92 3°	Expert-comptable Expert technique pour l’impact sur la santé (psychologue du travail, médecin du travail)	100% employeur
Politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi	L. 2315-91	Expert-comptable Expert technique (Ergonome, médecin du travail)	100% employeur
Restructuration et compression des effectifs	L. 2312-37 2°	Expert-comptable et/ou expert technique (Ergonome, médecin du travail)	100% employeur
Risque grave, identifié et actuel	L. 2315-96 1°	Expert habilité (qualité du travail et de l’emploi – Ergonome, Médecin du travail)	100% employeur
Situation économique et financière de l’entreprise	L. 2315-88	Expert-comptable	100% employeur
Expertise dans le cadre des travaux du CSE	L. 2315-81	Tout type d’expert	100% CSE

Le choix de l’expertise, les modalités de l’expertise et la nomination de l’expert se fait par une délibération du CSE. Celui-ci établit une lettre de mission pour l’expert, il faudra donc préalablement à l’expertise, déterminer les questions auxquelles on cherche des réponses et les objectifs de l’expertise.

En cas de recours à un expert, et à défaut d’accord, le délai pour rendre un avis est porté à 2 mois.

 

Modèle de délibération sur la désignation d’un expert :

Délibération n° (numéro) – Séance du (date)

Le Comité Social et Economique (CSE) de l’entreprise (Nom de l’entreprise) réuni le (date), a été saisi d’une demande d’avis concernant (Sujet de la consultation).

Afin de rendre un avis utile, celui-ci décide de recourir à une expertise dans les conditions prévues à l’article (Référence de l’article – voir Fiche Demander une expertise) du code du travail relatif aux consultations sur (Cas de recours – voir Fiche Demander une expertise).

Le CSE décide de désigner M^me/M (NOM Prénom, en sa qualité d’expert-comptable/d’expert habilité en matière de (Domaine)) OU le cabinet (Nom du cabinet), sis (Adresse, ville et code postal du cabinet).

Cette expertise aura pour objet :
– De déterminer (Attente) ;
– D’apporter des précisions sur (Sujet);
– (Etc.)