Sommaire
Textes de référence
Pour la CSSCT :
– Articles L. 2315-39, L. 2315-41 et L. 2315-42 du Code du travail
Pour les autres commissions :
– Articles L. 2315-45, L. 2315-47, L. 2315-53, L. 2315-55 et L. 2315-59 du Code du travail
– Article R. 2315-28 du Code du travail
Comment se composent les commissions ?
Les commissions sont composées de membres élus du CSE. Cependant, l’accord peut prévoir que ce sont les élus titulaires qui la composent ou encore prévoir que des salariés non élus participent aux travaux de cette commission. Il faut donc regarder ce que prévoit l’accord à ce sujet.
La CSSCT est obligatoire dans les entreprises de trois cents salariés et plus, celles comprenant au moins une installation nucléaire et celles classées SEVESO. Pour les autres entreprises elle peut être créée par accord.
La CSSCT comprend au minimum trois membres lorsqu’elle existe.
La commission économique est obligatoire dans les entreprises d’au moins mille salariés et peut être créée par accord pour les autres.
Elle comprend au maximum cinq représentants du personnel.
La commission de la formation est obligatoire dans les entreprises d’au moins trois cents salariés. Elle peut être créée par accord.
Aucune disposition ne porte sur le nombre de membre.
La commission d’information et d’aide au logement est obligatoire dans les entreprises d’au moins trois cents salariés. Elle peut être créée par accord.
Un décret détermine le nombre maximum de ses membres.
La commission de l’égalité professionnelle est obligatoire dans les entreprises d’au moins trois cents salariés. Elle peut être créée par accord.
Aucune disposition ne porte sur le nombre de membre.
La commission des marchés est obligatoire dans les entreprises dépassant au moins deux des trois critères suivants : cinquante salariés à la clôture de l’exercice, 3,1 millions d’euros de chiffre d’affaires ou de ressources ou 1,55 million d’euros pour le montant total du bilan. Elle peut être créée par accord.
Elle composée d’élus titulaires uniquement et c’est le règlement intérieur qui fixe le nombre de ses membres.
Il faut se référer à l’accord ou au règlement intérieur pour savoir exactement comment sont composées les commissions.
La désignation des membres des commissions
La désignation des membres des différentes commissions se fait par délibération du comité social et économique.
L’accord ou le règlement intérieur du CSE peuvent fixer des modalités quant à la composition des commissions. En prévoyant notamment l’élection proportionnelle sur la base de listes présentées par les élus du CSE.
A défaut de telles modalités fixées par le CSE, il s’agit d’une délibération. Ainsi, si pour une même commission on a deux listes, c’est la liste qui recueille un vote majoritaire qui composera en totalité la commission. On considérera en effet que la liste majoritaire est une délibération adoptée par le CSE alors que la liste minoritaire est une délibération rejetée.
DEPUIS 2019 mise en place du cse je ne dispose pas de moyen allouées pour le fonctionnement ,malgré l’intervention du syndicat et l’inspection du travail
Si ni l’inspection du travail, ni l’action syndicale ne permettent d’obtenir ces moyens, il est possible de saisir le juge pénal sur la base du délit d’entrave. D’autres recours existent en fonction des problèmes posés.
étant élue mais non représentative (9.9% au election), peut-on circuler librement dans les locaux de l’entreprise?
Bonjour, oui la liberté de circulation est liée à la qualité d’élu et non à la représentativité.