Organisation des élections :
– articles L. 2314-4 à L. 2314-10 du Code du travail

Electorat et éligibilité :
– articles L. 2314-18 à L. 2314-25

 

La communication sur l’organisation :

L’employeur communique par tout moyen la date des élections qui doivent se tenir, au plus tard, quatre-vingt-dix jours après la diffusion de l’information.

L’employeur informe également par tout moyen et invite à négocier le protocole d’accord préélectoral toutes :

• Les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ou l’établissement concernés.
• Les organisations syndicales reconnues représentatives dans l’entreprise ou l’établissement
• Celles ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise ou l’établissement
• Les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel.
  La CGT est donc invitée aux négociations, même si elle n’est pas implantée.

L’invitation à négocier est communiquée par courrier, quinze jours au moins avant la première réunion de négociation.

En cas de renouvellement de l’institution, l’invitation est effectuée dans un délai de deux mois avant le renouvellement et le premier tour a lieu quinze jours avant l’expiration du mandat.

Dans les entreprises de 11 à 20 salariés, l’invitation n’est envoyée que si au moins un salarié s’est porté candidat.

La composition des listes électorales :

Sont électeurs les salarié(e)s :

• Âgé(e)s de 16 ans au moins
• Ayant 3 mois d’ancienneté
• Et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques

Sont éligibles les électeurs :

• Âgés de 18 ans au moins
• Ayant travaillé dans l’entreprise depuis un an au moins
  La condition d’ancienneté est négociable et peut donc être réduite.

• A l’exception des conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l’employeur.

Les salariés à temps partiel choisissent l’entreprise dans laquelle ils souhaitent être éligibles.

Les salariés mis à dispositions ne sont électeurs que s’ils ont eu une présence continue dans l’entreprise pendant 12 mois mais ne sont pas éligibles.

La CGT revendique l’éligibilité des salariés mis à disposition, particulièrement dans les CSE à attributions réduites (moins de 50 salariés) pour reconstituer les communautés de travail.