Organisation du scrutin :
– articles L. 2314-26 à L. 2314-29 du Code du travail

Vote électronique :
– article R. 2314-2 à R. 2314-17 du Code du travail

Modalités du scrutin

Les modalités de vote font l’objet du protocole d’accord préélectoral, dans le respect des principes généraux du droit électoral. En cas de désaccord, c’est le tribunal d’instance qui les fixe.

Le vote électronique peut être mis en place par accord et organisé sur le lieu de travail ou à distance.

Le vote électronique peut être mis en place par un accord d’entreprise ou un accord de groupe, donc en dehors du protocole d’accord préélectoral.

La CGT s’oppose au recours au vote électronique, il faudra donc négocier une clause interdisant expressément d’y recourir. Si une majorité d’OS y est favorable, il faudra alors négocier un contrôle renforcé comme l’accès en temps réel à la liste pour les délégués ou mandataires des listes.

Cahier des charges du système de vote électronique

• Respecter de la confidentialité des données transmises (notamment les listes électorales)
• Assurer la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement
• Les fichiers et comportant les éléments d’authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l’urne sont uniquement accessibles aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système
• Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l’ouverture et à la clôture du scrutin
• Un expert indépendant rend un rapport à la CNIL
• Une cellule d’assistance technique veille veiller au bon fonctionnement du système
  La CGT revendique que cette cellule compte un représentant de chaque liste.
• L’employeur informe les OS de la réalisation des formalités déclaratives préalables à la CNIL
• Les membres de la délégation du personnel et du bureau de vote sont formés sur le système
• La cellule d’assistance technique procède à un test du système avant l’ouverture du scrutin en présence des listes
• La liste d’émargement n’est accessible qu’aux membres du bureau
• Aucun résultat partiel ne peut être communiqué au cours du scrutin
• Lorsque le vote se déroule aussi sous enveloppe, celui-ci ne s’ouvre qu’après clôture du vote électronique afin que le président du bureau de vote dispose de la liste d’émargement
• Les fichiers supports sont conservés jusqu’à expiration du délai de recours

 

Le vote électronique a tendance à affaiblir la participation des salariés ainsi que les scores de la CGT.

En l’absence d’accord de droit commun, l’employeur peut mettre en place l’accord par décision unilatérale.